Le théoricien du service public principal est Léon Duguy. Le service public est consacré dans plusieurs textes juridiques contraignants : lois de 1995 et 1999 sur l'aménagement du territoire. L'Etat est responsable de l'organisation des services publics au niveau local, mais il n'en est pas le seul acteur, on trouve d'autres échelons territoriaux, mais également des personnes privées. Avec l'apparition du principe de subsidiarité, le service public doit être organisé à l'échelon territorial qui est le mieux à même de répondre aux besoins.
En 1999, le traité d'Amsterdam développe le concept de service d'intérêt économique général (SIEG). Il existe différentes catégories de services publics :
- services publics administratifs : ils échappent au droit privé, fonctions régaliennes.
- services publics industriels et commerciaux (SPIC) : ils relèvent essentiellement du droit privé. Le doyen Veil considérait qu'il devait « toujours [être] teinté de la finalité de l'intérêt général ». Son mode de fonctionnement est le financement majoritaire par redevances perçues sur usagés, il n'y a pas de subventions de l'Etat.
Quelles sont les possibilités qui s'offrent aux élus en matière de gestion de services publics et comment font-ils leur choix ?
[...] Les différents modes de gestion des services publics A. Gestion par la collectivité publique La collectivité gère elle-même le service public. La gestion du service est, dans ce cas, totalement placée sous le contrôle de la collectivité organisatrice, y compris les cas où la collectivité décide de créer une régie dotée de la personnalité morale. ( Régie simple La collectivité gère le service par ses propres moyens humains, matériels et financiers. Le service public ne fait pas l'objet d'aucune individualisation dans le budget et les comptes de la collectivité. [...]
[...] La régie dotée de la seule autonomie financière peut se définir comme un organisme individualisé ne disposant pas de la personnalité morale, puisqu'intégrée dans la personnalité juridique de la collectivité qui l'a créée. Ses recettes et ses dépenses font l'objet d'un budget annexe à celui de la collectivité. - Régie personnalisée A l'inverse de la régie dotée de la seule autonomie financière, la régie personnalisée dispose de la personnalité morale. Elle constitue donc une forme de gestion qui renforce l'individualisation du service par rapport à la collectivité. Elle dispose d'ailleurs d'un pouvoir de décision réel sur des éléments importants de la politique de gestion. [...]
[...] Deux puissants mouvements de fond incitent beaucoup de collectivités publiques à réfléchir aux modes de gestion des services dont elles ont la responsabilité. La décentralisation change le décideur, et donc le contexte tant économique que politique de la décision. Le développement de l'intercommunalité amène les élus locaux à rechercher une cohérence des services au sein du périmètre intercommunal. La sensibilité des citoyens aux services publics locaux et celle des décideurs aux questions liées aux modes d'exécution des services publics sont elles-mêmes très fortes et leur attente est devenue de plus en plus exigeante, ces dernières années. [...]
[...] ( Le maintien du statu quo : le souci d'éviter les difficultés que présente nécessairement un changement de mode de gestion ou le manque de connaissance des modes de gestion alternatifs peuvent inciter un élu à maintenir un service en régie. ( Le risque de contentieux liés à la procédure de service public : la fréquentation des contentieux à l'initiative, soit de concurrents évincés, soit d'associations d'usagers ou de riverains a augmenté la crainte des coûts et des délais importants qui en résultent pour conduire les élus à éviter la délégation. [...]
[...] Si la régie apparaît comme le mode normal de gestion des SP de puissance publique, il n'en a pas le monopole. D'ailleurs, de plus en plus, des services régaliens font appel à des dispositifs alternatifs de gestion, notamment dans le cadre de partenariats public-privé : domaine pénitentiaire, sécurité intérieure, justice, etc. Les techniques d'externalisation des fonctions régaliennes sont en pleine extension et remettent en cause les typologies traditionnelles. Elles marquent un net recul de la technique de régie simple au profit de formules plus souples, qui tout en évitant certaines contraintes du droit et de la comptabilité publique, permettent de décupler, par le recours à des financements privés, la capacité d'intervention des collectivités en matière de SP de puissance publique. [...]
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