En France, l'organisation juridictionnelle se caractérise par l'existence de deux ordres de juridiction indépendants. Les juridictions judiciaires ont compétence pour connaître des litiges opposant les particuliers entre eux et pour assurer, par la répression pénale, le respect des lois. Les juridictions administratives ont compétence pour connaître des litiges opposant les administrés à l'administration ou les administrations entre elles.
Ainsi, les juridictions administratives ont leur propre organisation. L'ordre administratif est régi selon une structure particulière au sommet de laquelle on trouve le Conseil d'Etat. Les autres juridictions administratives, que l'on peut qualifier de territoriales, sont complétées par les juridictions administratives spécialisées, attachées à des domaines précis. Les juridictions administratives ont un rôle contentieux dans les affaires qu'elles ont à connaître mais bénéficient également d'attributions consultatives, selon certaines règles.
[...] Enfin, le dernier ensemble des juridictions administratives est constitué par les juridictions spécialisées. Elles présentent deux aspects principaux : d'une part, leur compétence est considérée d'attribution puisqu'elles ne connaissent que des litiges qui leur sont confiés par des textes précis et, d'autre part, leur activité est contrôlée directement et indirectement par le Conseil d'Etat. Il existe plusieurs dizaines de juridictions spécialisées, traitant en fait de domaines très divers. Par exemple, dans le domaine financier, la célèbre Cour des comptes et la Chambre régionale des comptes ont été mises en place. [...]
[...] La base de la hiérarchie de l'ordre administratif est constituée des tribunaux administratifs qui ont succédé en 1953 aux conseils de préfecture. Trente-sept tribunaux administratifs existent, dont le ressort correspond en principe à une région. Ils sont désignés par le nom de la ville dans laquelle ils siègent. Les décisions rendues par les tribunaux administratifs sont nommées jugements, puisqu'ils statuent en premier ressort, sous réserve d'appel. Le principe de compétence est que le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de l'autorité dont l'acte est attaqué. [...]
[...] Il est juge en premier et dernier ressort des recours en excès de pouvoir portés contre les décrets réglementaires ou individuels, les actes réglementaires des ministres et les décisions des organismes collégiaux à compétence nationale. Il est également juge de l'ensemble des recours touchant à la situation de certains hauts fonctionnaires. Le Conseil d'Etat est plus rarement juge d'appel depuis la création des cours administratives d'appel. Certains domaines tels que les appels du contentieux des élections locales relèvent toutefois de sa compétence. [...]
[...] Comme nous l'avons exposé précédemment, les juridictions administratives spécialisées sont nombreuses et diverses. La première raison de cette pluralité réside dans le fait que certaines affaires nécessitent d'être traitées par des juridictions techniquement spécialisées. La seconde raison est le désir du législateur de décentraliser la justice. Les juridictions spécialisées statuent sur le respect des règles propres aux domaines les concernant et par là même en matière disciplinaire. Dans cet esprit, le Conseil de l'ordre des médecins peut être amené à traiter d'un litige relatif à un acte médical effectué par un docteur en médecine. [...]
[...] Le transfert de compétence a alors été opéré notamment en matière de recours en excès de pouvoir. Nous pouvons ajouter que les arrêts rendus par les cours administratives d'appel sont soumis au Conseil d'Etat par la voie de la cassation. Cependant, ce pourvoi doit faire l'objet d'une procédure préalable d'admission. Il s'agit d'un filtrage qui permet à la cour de refuser le pourvoi en cas d'irrecevabilité. A l'instar du Conseil d'Etat, la compétence des tribunaux administratifs est double. Ils ont donc à la fois des attributions contentieuses et consultatives. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
