Il apparait que de plus en plus de services publics soient gérés par des personnes privées, surtout en ce qui concerne les services publics à caractère industriel et commercial. Cette situation correspond à un choix du mode de gestion de la part de l'organe public qui crée ces services. On entend par gestion le mécanisme utilisé par la personne en charge du service public de faire fonctionner ce service, dans l'intérêt général des citoyens. Lorsqu'un service public est créé, l'Etat ou la collectivité territoriale qui l'a créé est dans l'obligation de choisir son mode gestion.
Les modes de gestion sont diverses et multiples, et l'organe public est libre de choisir n'importe lequel d'entre eux. En effet, dans un arrêt du 4 mai 1906, dit « arrêt Babin », le Conseil d'Etat a indiqué que ce choix n'était qu'une question d'opportunité, et qu'il ne pesait sur lui quasiment aucun contrôle juridictionnel. Cela étant, le législateur a imposé des limites, si bien que certaines missions ne peuvent pas faire l'objet d'un choix de gestion. C'est par exemple le cas pour la police ou encore la justice, qui ne peuvent pas être déléguées à une personne privée.
[...] Enfin, la régie personnalisée est une forme de gestion disposant d'encore plus d'autonomie par rapport à la régie autonome. En effet, si la régie autonome ne dispose que d'une autonomie en matière financière, les régies personnalisées disposent aussi bien de l'autonomie financière que de la personnalité morale. Par exemple, au sein d'une commune, c'est le conseil municipal qui détient le pouvoir de décider d'une telle régie pour un service public, auquel cas ce conseil détermine l'organisation administrative & financière du service public. [...]
[...] Ainsi, l'article L 1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les délégations de service public des personnes morales de droit public sont soumises par l'autorité délégante à une procédure de publicité permettant la représentation de plusieurs offres concurrentes Cette publicité doit, en outre, contenir les caractéristiques essentielles de la délégation, c'est-à-dire la nature du service public délégué, afin de permettre aux différents intéressés de mesurer les prestations susceptibles de leur être confiées. Les concessionnaires d'un service public sont également tenus à fournir des informations, notamment sur le budget du service public. [...]
[...] Les différentes formes de gestion des services publics Le service public ne se distingue plus des chaines commerciales, pire il les imite. Jacques Toubon. Il apparait que de plus en plus de services publics soient gérés par des personnes privées, surtout en ce qui concerne les services publics à caractère industriel et commercial. Cette situation correspond à un choix du mode de gestion de la part de l'organe public qui crée ces services. On entend par gestion le mécanisme utilisé par la personne en charge du service public de faire fonctionner ce service, dans l'intérêt général des citoyens. [...]
[...] Ce budget est proposé à la délibération du conseil et est exécuté par le président et les directeurs généraux. Les établissements publics dépendant des collectivités territoriales sont soumis à un régime de tutelle tant au niveau de légalité qu'au niveau budgétaire. Si, dans la plupart des cas, ce contrôle ne va pas au-delà d'un simple contrôle de la légalité, par le Préfet, le contrôle est beaucoup plus poussé lorsque le service géré par l'établissement public local est un service public national. C'est le cas pour les établissements publics locaux d'éducation (collèges lycées) et des hôpitaux. [...]
[...] L'établissement public a été créé uniquement dans le but de gérer un service public. En effet, il se voit attribuer un budget et un patrimoine propre et connait une capacité juridique par exemple action en justice, édiction d'actes administratifs unilatéraux, passation de contrat Il est constitué, au même titre qu'une collectivité locale, d'un organe délibérant (le Conseil d'administration) et d'une autorité exécutive. L'établissement public a été créé afin de répondre à une volonté de donner une plus grande souplesse d'action en augmentant la responsabilité des agents qui décident mais aussi en favorisant la participation des employés et des usagers à l'activité de l'établissement public. [...]
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