Etat de droit, force publique, police judiciaire, notion polysémique, police administrative, prévention, répression, loi du 24 juillet 2015, loi sur le renseignement, Code des collectivités territoriales, jurisprudence administrative, Tribunal des conflits
« Où manque la force, le droit disparait, où apparaît la force, le droit commence de rayonner » (Maurice Barres). Par conséquent, cette citation évoque l'idée qu'afin de veiller à la continuité de l'État de droit, il a fallu se munir d'une force publique qui, au fil des siècles, a vu ses pouvoirs amplifiés.
Cette force publique instaurée afin de conserver l'État de droit est la police. La notion de police est une notion polysémique, en effet, derrière ce mot se cache de nombreux termes, cela peut être un organe, une fonction, une réglementation. Merle disait de la police que c'était « l'ensemble des règles imposées par l'autorité publique pour tous les actes de la vie courante ou pour l'exercice d'une activité déterminée ». Traditionnellement, la police se décompose en deux catégories : la police judiciaire et la police administrative. Cette distinction, relativement ancienne, présente une réelle utilité, car elle donne corps à deux régimes juridiques distincts, édictant des règles différentes.
Elle a été consacrée par le code du 3 brumaire an IV selon lequel « la police judiciaire devait rechercher les délits dont la police administrative n'avait pu empêcher la commission, en rassembler les preuves et en livrer les auteurs à la justice ». Dès lors, la police administrative exercerait une mission préventive, destinée à assurer le maintien de l'ordre public dans toutes ses composantes, et la police judiciaire assurerait une fonction répressive lorsqu'une infraction a été commise. À ces deux types de police, certains auteurs en ajoutent une troisième : la « police d'information », dont la fonction est le recueil de renseignements qui seront mis à la disposition du pouvoir.
[...] Dès lors, la police administrative exercerait une mission préventive, destinée à̀ assurer le maintien de l'ordre public dans toutes ses composantes, et la police judiciaire assurerait une fonction répressive lorsqu'une infraction a été commise. À ces deux types de police, certains auteurs en ajoutent une troisième : la « police d'information », dont la fonction est le recueil de renseignements qui seront mis à la disposition du pouvoir. Initialement secrète, cette forme de police a été progressivement encadrée par des lois successives, jusqu'à l'adoption de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement. [...]
[...] Ceci étant, en conférant à la police administrative les moyens de surveiller des individus identifiés, dont la mise en œuvre sera justifiée par l'existence de soupçons relatifs à la commission éventuelle d'une infraction concrètement déterminée, la loi évince le critère finaliste dans sa dimension matérielle. La loi du 24 juillet 2015 crée donc un paradoxe en réaffirmant l'intérêt de la distinction tout en affaiblissant le critère sur lequel elle repose. Elle invite alors à une reconstruction de la classification. Par conséquent, nous avons pu constater qu'avec l'apparition de cette loi sur le renseignement notamment afin de prévenir tout risque de terrorisme ayant pour but de protéger la société, cela conduit à un affaiblissement de la distinction. En effet, cette distinction s'efface. [...]
[...] Beaucoup d'auteurs se sont questionnés sur le fait que ces mesures qui se développent et qui portent atteinte à cette distinction en partie, mais surtout ces auteurs se sont questionnés sur le fait de savoir est-ce ces mesures, techniques portent atteintes aux libertés individuelles. De cela découle le fait qu'il y a l'idée qu'aux moyens techniques administratifs échappant à la procédure pénale, on peut retenir contre l'individu des éléments d'information qui seront ensuite utilisés contre lui dans le cadre d'une procédure pénale. On se sert d'un prétexte administratif pour trouver une infraction et ensuite pour le poursuivre devant justice pénale, c'est un détournement de procédure. [...]
[...] Mais il est du devoir de transmettre l'information d'une infraction aux autorités de poursuites par toutes polices. Par conséquent, on a un développement de la police administrative très important alors qu'aucune infraction n'a été commise. Doit-on donner à l'administration des pouvoirs équivalents à la police judiciaire au titre de la prévention pour éviter le terrorisme par exemple ? De plus on se demande quelles sont les garanties offertes à ce contrôle de renseignement. Est-ce que ce contrôle est suffisant pour garantir liberté individuelle ? Puis surtout il y a une confusion entre police judiciaire et administrative. [...]
[...] Qu'est-ce qui différencie réellement la police judiciaire et la police administrative, pourtant dotées de pouvoirs similaires et devant assurer la même finalité, et cette distinction conserve-t-elle une utilité ? « Où manque la force, le droit disparait ; où apparaît la force, le droit commence de rayonner » (Maurice Barres). Par conséquent, cette citation évoque l'idée qu'afin de veiller à la continuité de l'Etat de droit, il a fallu se munir d'une force publique qui, au fil des siècles, a vu ses pouvoirs amplifiés. [...]
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