La différenciation territoriale

Extraits

[...] En ce sens, le motif légitime de la différenciation conduit à l'existence d'un droit local démultiplié bien que ce nouveau processus de décentralisation reste controversé Le motif légitime de la différenciation, vers l'existence d'un droit local démultiplié Selon la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, le principe d'égalité devant la loi ne s'oppose ni à ce que législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit décision QPC n° 2018-738 du 11 octobre 2018. Cette décision s'attache au principe d'égalité et de différenciation. En réalité, la différenciation existe déjà, on peut prendre comme exemple les différents statuts particuliers local qui existent comme avec la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse, ou bien la loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer. [...]

[...] L'utilité de la conception de l'élargissement des expérimentations est un facteur fondamental pour le gouvernement afin de conforter les collectivités dans leurs engagement locaux , dans le but de viser la politique de décentralisation étatique dont la volonté, l'effectif, l'activité produisent leur effet. Par ailleurs, plusieurs universitaires dénoncent la menace que représente pour eux la loi organique sur le principe d'indivisibilité de la République. C'est dans la revue Libération du 23 mars 2021 qu'une tribune leur a été accordé. Plusieurs problèmes cités comme l'inégalité des citoyens devant les services publics et l'insécurité juridique. L'administration centrale semble aujourd'hui prise entre la volonté de conserver sa singularité formelle et la volonté de déléguer certains de ses attributs et pouvoirs aux organes administratifs décentralisées. [...]

[...] En effet, à cette période et c'est tout le contraire aujourd'hui, c'est la centralisation qui était de mise. Un processus de décentralisation controversé Si la loi organique a effectivement simplifié le processus des expérimentations des collectivités territoriales, elle opère néanmoins un contrôle étatique directe sur ses dernières à travers un contrôle de légalité déjà bien présent. Le préfet pourra assortir un recours dirigé contre la délibération prise par l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale d'une demande de suspension. La loi organique vient alléger ce contrôle de légalité qui avant cela était renforcé. [...]

[...] Un véritable bras de fer semble s'être installé face a ces opposant qui aujourd'hui exclament un risque pour la société. Si le processus de décentralisation de certaines responsabilités et pouvoirs de l'administration centrale vers l'administration décentralisée et les organismes privés n'est plus cohérent, pour nombre de personnes publiques, la volonté de décentralisation de l'Etat français semble annoncer un bon développement. Jusqu'à la révolution, la France est centralisatrice. Le système de décentralisation est apparu réellement en même temps que la mise en place de l'Etat unitaire de la Troisième République. [...]

[...] Effectivement, certains universitaires craignent que la pérennisation de l'expérimentation entrave le principe de l'égalité de la république. Cependant, le principe d'égalité dans l'esprit commun semble être un corollaire a l'unité et l'indivisibilité de l'état néanmoins, l'uniformité statutaire n'ayant jamais réellement existé juridiquement, tend à une égalité des citoyens devant la loi Le principe d'égalité, un corollaire de l'unité et de l'indivisibilité de l'état selon l'opinion commune Il est plus facile de proclamer l'égalité que de la réaliser Edouard Herriot dans son œuvre aux sources de la liberté de 1939. [...]