Quelles différences de compétences et de pratiques existent entre les assemblées parlementaires françaises et britanniques pour le contrôle des lieux de rétention des migrants sans papiers?

Extraits

[...] ( C'est à la suite d'une question posée par un parlementaire le 25 octobre 2001 que le Ministère de l'Intérieur par exemple, rendu public les coûts financiers que représentaient la rétention d'un migrant par semaine. B. Les raisons de la rareté de pratiques de contrôle La faiblesse voire l'inexistence de pratiques de contrôle des lieux de rétention peut s'expliquer par le fait que le centre de gravité du débat se situe avant tout dans les deux pays tant dans les Ministères de l'Intérieur que dans les associations spécialisées. [...]

[...] Un an plus tard en l'an 2000, une commission d'enquête de l'assemblée nationale sur les prisons formulait les mêmes réserves Les moyens de contrôles annexes des membres du Parlement Le droit d'accès aux lieux de rétention : un moyen de contrôle peu utilisé ( En Angleterre, la Loi ne reconnaît pas aux membres du Parlement un droit spécial d'accès aux lieux de rétention mais rien ne les empêche, en pratique, de se rendre dans les centres d'éloignement. Mais ces visites individuelles ne s'inscrivent pas dans une démarche plus globale de contrôle. Cela serait interprété comme un signe de défiance à l'égard de l'Inspecteur en chef des prisons. On y verrait une volonté de court-circuiter cet organe indépendant dont le contrôle des lieux de rétention est l'apanage. ( En France, les parlementaires disposent d'un droit d'accès permanent aux prisons et aux lieux de rétention. [...]

[...] Contrôle des lieux de rétention et stratégies politiques des parlementaires La majorité des parlementaires français comme britanniques se désintéressent des questions d'immigration quand elles sont abordées sous l'angle des droits des étrangers. Leurs très faibles pratiques de leurs prérogatives de contrôle viennent du fait que les parlementaires doivent effectuer des calculs coûts–rentabilités des démarches politiques qu'ils entreprennent. Pour la majorité d'entre eux, il n'est pas électoralement rentable de s'investir dans le contrôle des lieux de rétention. Les migrants sans papiers ne sont pas des électeurs. [...]

[...] CNCDH est également vigilante en matière de respect des droits de l'Homme des migrants sans papiers détenus dans les prisons La commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) La CNDS, créée par une loi du 6 juin 2000, veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République ( La Commission peut être saisie à chaque fois que des personnes exerçant des activités de sécurité publique (police, gendarmerie, douanes ) ou privée (services de gardiennage, surveillance . ) ont commis des manquements à la déontologie. Ainsi, la CNDS est compétente pour connaître des abus ou des violations aux droits des migrants sans papiers des personnels de la police et de la gendarmerie qui gèrent les CRA. (Les parlementaires sont directement impliqués dans les travaux de la CNDS : - La CNDS est composée de deux députés et deux sénateurs. - La saisine de la CNDS n'est pas directe. [...]

[...] Les demandeurs d'asile peuvent également être maintenus dans des Accomodation centers c'est-à-dire des centres d'hébergement où ils sont laissés plus libres de leur mouvement. Enfin, dans les deux pays, les étrangers en situation irrégulière peuvent être détenus en prison sans avoir commis de crimes ou délits s'ils ont enfreint la législation pour les étrangers (non soumission à une mesure d'éloignement ) L'enjeu est de savoir de quelles compétences et quelles pratiques utilisent respectivement les assemblées parlementaires britanniques et françaises pour le contrôle de ces lieux de rétention des migrants sans papiers. [...]