Le devoir d'information de l'administration dans ses relations avec l'administré constitue-t-il un frein à l'accomplissement de l'action administrative ?

Extraits

[...] La promotion juridique dont fait aujourd'hui l'objet le devoir d'information invite à s'interroger sur la réelle nature de l'action administrative. Selon la conception républicaine de l'État, l'administration occupe une position privilégiée par rapport aux particuliers, lui permettant de contribuer de la manière la plus pragmatique à l'accomplissement de la volonté générale une position qui se manifeste aussi bien par l'attribution de prérogatives de puissance publique que par une certaine limitation dans la communication des informations adressées aux administrés. Dans son discours du 3 juillet 2017, Jean-Marc Sauvé fait ainsi valoir que soumettre l'entièreté de l'action administrative au devoir d'information reviendrait à faire de l'État un acteur parmi les particuliers, ne pouvant agir pleinement pour l'intérêt général. [...]

[...] En complément, l'administration a un devoir de publication voire d'affichage de ses textes, selon leur nature : les collectivités ont ainsi l'obligation de les publier aussi bien sur un site internet, que de manière effective sur un panneau prévu à cet effet (notamment en matière d'urbanisme R. 424-15 Code de l'urbanisme). B. Un devoir d'information aujourd'hui soutenu et contrôlé Un large pan de l'activité administrative est aujourd'hui conditionné à l'obligation d'information et de transparence. Son respect fait l'objet d'un contrôle protéiforme. [...]

[...] Il convient dès lors de s'interroger : le devoir d'information de l'administration dans ses relations avec l'administré constitue-t-il un frein à l'accomplissement de l'action administrative ? Bien que l'on constate une tendance au renforcement du principe de transparence et de communication des informations, ces principes n'en restent pas moins limités dans leur portée afin de ne pas entraver l'action administrative. I. Le renforcement progressif du devoir d'information L'obligation d'information a bénéficié d'une véritable promotion juridique lui permettant d'exercer un rôle de premier plan dans l'accomplissement de l'action administrative A. [...]

[...] Dans la même perspective, la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 quant à elle, instauré un système de classification des dépenses par destination, davantage intelligible pour les citoyens, et a impulsé la rédaction de rapports annuels de performance afin de favoriser la transparence et le contrôle parlementaire sur l'administration. Le devoir d'information se constate aujourd'hui dans l'ensemble des étapes d'élaboration de l'acte administratif, de sa production jusqu'à sa publication. En premier lieu, certains actes de l'administration sont soumis à une procédure spéciale, nécessitant aussi bien la participation citoyenne que des campagnes d'information auprès des administrés : à titre d'exemple, la procédure d'expropriation est conditionnée à la tenue d'une enquête publique chargée de retenir les avis des citoyens et de les informer des modalités de conduite du projet concerné. [...]

[...] Si la notion de transparence et d'accès à l'information revêt aujourd'hui un aspect toujours plus significatif de l'action administrative, certains domaines restent par essence déliés de toute exigence de publicité. Les actes les plus sensibles émanant des domaines les plus historiques et régaliens de l'État (sécurité, diplomatie, etc.) sont ainsi soumis à un régime propre de conservation et de communication. Dans son arrêt Coulon de 1955 et dans deux avis de 1974, le Conseil d'État est venu consacrer le caractère impératif du secret défense, imposant ainsi au détenteur de telles informations une règle absolue de discrétion et de secret, y compris devant le juge administratif lorsque l'information est pourtant susceptible d'être déterminante dans l'issue du procès. [...]