La détermination de l'organe administratif compétent pour édicter un acte administratif

Extraits

[...] Quant aux règlements intérieurs, la jurisprudence établit au fur et à mesure les mesures faisant grief : changement d'orientation (Conseil d'Etat février 1983 Mathis), le transfert dans l'annexe du lycée (Conseil d'Etat 19 mars 1952 Veillard) René Chapus a proposé ne sont pas des mesures d'ordre d'intérieur les décisions de nature à perturber la scolarité des élèves ou suivant la Cour Administrative d'Appel de Versailles arrêt du 17 février 2005 les décisions qui sont susceptibles d'affecter le développement psychologique des enfants sont susceptibles de recours. La même question s'est posée pour les règlements intérieurs des établissements pénitenciers. Pour effectuer un recours, il faut justifier d'un intérêt à agir, qui a été reconnu pour un conseiller général (Conseil d'Etat décembre 1988, arrêt département du Tarn contre Barbut), également reconnu pour les élèves, leurs représentants et leurs enseignants. [...]

[...] Ces actes étant importants ne peuvent être pris par n'importe quelle autorité. L'administration a le choix entre deux catégories d'actes : les actes juridiques voulus et les actes juridiques imposés. Les actes juridiques voulus correspondent aux contrats passés par l'administration. Bien souvent l'administration a recours au contrat, soit comme mode de gestion soit pour mettre en œuvre certaines grandes politiques publiques. Quant aux actes juridiques imposés, auxquels nous nous intéresserons, correspondent aux actes unilatéraux. Ces actes administratifs unilatéraux reposent sur les prérogatives de puissance publique des organes administratifs. [...]

[...] II Le contrôle du juge administratif Le juge administratif vérifie que l'acte administratif respecte certaines règles Il élargit son contrôle aux règlements intérieurs A La subordination des actes administratifs à certaines règles 1 _ Le respect des normes supérieures Les actes administratifs quant à la situation des agents doivent respecter la législation du travail. Celle-ci étant relativement précise, peu d'actes administratifs concernent ce domaine. Cependant dans un arrêt du Conseil d'Etat du 4 décembre 2007 Syndicat national autonome des personnels de la Banque de France a précisé cette subordination. Plus largement les actes administratifs doivent respecter l'ensemble des dispositions législatives et règlementaires et de toutes les autres normes juridiques supérieures. [...]

[...] Ces organes sont les décisions que les organes administratifs prennent pour modifier les situations juridiques existantes. Les actes administratifs peuvent être règlementaires ou non. Un acte administratif est dit règlementaire lorsqu'il comporte une règle générale, impersonnelle, l'autorité administrative a la faculté d'exercer le pouvoir normatif. Dans ce cadre elle impose un certain comportement aux administrés. Les actes non règlementaires traduisent une absence de volonté de fixer les règles générales, ils sont organisés en trois catégories : les actes administratifs à caractère individuel, qui regroupent les actes qui créent des droits ou des obligations à la charge des administrés le plus souvent à leur demande ; les actes administratifs collectifs s'adressent à un groupe d'individus nommément désignés (ensemble de situations individuelles) ; les actes d'espèce (également appelés actes intermédiaires). [...]

[...] Le contrôle du juge administratif a été étendu aux règlements intérieurs. B L'extension du contrôle du juge administratif aux règlements intérieurs 1 _ Un recours particulier quant aux règlements intérieurs Avant l'avis du 27 novembre 1989 du Conseil d'Etat qui précise la validité d'un règlement intérieur sous réserve d'un contrôle de légalité les règlements comportant des dispositions minimes sur les élèves étaient insusceptibles de recours, sous l'adage de minimis non curat praetor La Cour européenne des Droits de l'Homme a incité à abandonner cet adage. [...]