Près d'un an après l'adoption, de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, la doctrine s'attache à dresser un premier bilan de ses effets sur l'organisation territoriale de la France.
La réforme a ravivé la controverse sur l'existence du département, érigé, à l'heure de l'essor intercommunal et d'un nécessaire réalisme européen, en « mouton noir » du « Millefeuille territorial », c'est-à-dire, selon Michel Verpeaux « l'empilement des échelons administratifs et le nombre trop important de collectivités à chacun de ces niveaux ». Il serait ainsi archaïque et vecteur de doublons de compétences, de dépenses publiques excessives.
[...] Une suppression de principe de la clause de compétence générale du département. L'une des mesures emblématiques de la réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2012 est la suppression de la clause de compétence générale. Cette disposition, consacrée par l'article 29 de la loi du 2 mars 1982 permettait au conseil général d'intervenir dans tous les domaines qu'il considérait d'intérêt départemental sans que la loi ne lui ait attribué expressément cette compétence. Cette compétence avait déjà soulevé des questions, quant à sa possible incompatibilité avec l'article L. [...]
[...] Pourtant, le volontariat des collectivités est mis en cœur du déploiement de cette forme d'EPCI, permettant ainsi le restreindre drastiquement leur déploiement, et ce d'autant plus que le préfet de département conserve un rôle actif dans la coordination de la coopération intercommunale en tant que membre de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI), notamment dans l'élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI). Cependant, la création de métropoles sur le territoire rentrant dans les compétences du département ne doit pas amener à considérer qu'il soit fondamentalement menacé, car il conserve une forte emprise sur les zones rurales et à faible urbanisation. De surcroît, il conserve une fonction de coordination de l'intercommunalité. Toutefois, l'impact des conseillers territoriaux pourrait paradoxalement à l'ambition du législateur nuire aux politiques régionales. B. [...]
[...] L'article L. 5217-4 II CGCT prévoit de la sorte que La métropole exerce de plein droit, à l'intérieur de son périmètre, en lieu et place du département, les compétences suivantes : transports scolaires ; la gestion des routes du domaine public départemental ; les zones d'activités et la promotion à l'étranger du territoire et de ses activités économiques. En outre, la métropole peut, par convention avec les collectivités concernées, obtenir d'autres compétences : construction, aménagement, entretien et fonctionnement des collèges ; action sociale et prestations sociales légales ; l'insertion sociale des jeunes et des familles des zones urbaines sensibles ; la culture, le tourisme et le sport. [...]
[...] Pour l'heure, la réforme n'aurait pas vocation à le supprimer purement et simplement, mais tendrait à lui donner de nouveaux contours. Selon la formule de Lavoisier rien ne se créé, rien ne se perd, tout se transforme. De ce constat, l'étude de l'avenir du département peut-être réorientée vers l'idée qu'il n'est pas un échelon menacé de disparition dans les années à venir, mais qu'il constitue un échelon dont la définition est usée et mérite d'être repensée afin de l'adapter aux défis territoriaux actuels. [...]
[...] Or supprimer les conseillers généraux et régionaux pour leur substituer des élus départementaux siégeant cumulativement aux conseils généraux et régionaux, au nom d'une meilleure articulation des politiques poursuivies aux deux niveaux de collectivités, n'est pas sans soulever de questions. En effet, dans quelle mesure, les futurs conseillers vont pouvoir concilier la défense de leurs intérêts départementaux avec l'intérêt régional ? Pour la professeure Chavrier[13], les enjeux départementalistes sont susceptibles d'empêcher le vote de projets régionaux qui préjudicieraient aux départements. Une telle pratique annihilerait la vocation d'harmonisation et de coordination des régions. [...]
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