Le rapport réalisé en 1993 par le Conseiller d'État Christian Vigouroux sur l'ENA et ses anciens élèves rend compte d'un besoin accru de déontologie; une préoccupation similaire transparaît dans le rapport sur la haute fonction publique (rapport PRADA) qui, constatant la nature nouvelles des exigences attendues des hauts fonctionnaires, estime souhaitable "une revue détaillée des textes applicables et une réflexion concertée sur les principes déontologiques"
[...] Les relations avec "l'extérieur" se sont complexifiées Durant de nombreuses années, le discours et la pratique dominants en matière de communication publique furent d'interdire au fonctionnaire toute forme de relation ouverte et organisée avec les moyens d'information. La communication publique était alors essentiellement une communication politique. Aujourd'hui, la situation est plus complexe : l'expression publique des fonctionnaires, quoique encadrée, devient un moyen de rapprocher l'administration du citoyen. La nécessité d'informer le public peut amener le fonctionnaire à être tenté d'obtenir une certaine notoriété. [...]
[...] Les obligations imposées dans l'intérêt du public Le fonctionnaire est tenu à l'impartialité et ce au nom de l'égalité. Il doit avoir le même comportement avec tous les usagers en respectant le principe d'égalité de traitement. La discrimination à l'égard des personnes tant physiques que morales est passible de sanctions pénales (art 25-1 et 225-2 du code pénal), de même que le délit de favoritisme dans les marchés publics (art 432-14) ou l'abus d'autorité (par exemple les atteintes à la liberté individuelle (art 432- telles que la violation du domicile (art 432-8) ou du secret des correspondances (art 432-9). [...]
[...] La liberté d'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) et l'obligation de motiver les actes administratifs (loi du 11 juillet 1979) ont modifié les relations entre l'administration et les usagers. L'acte unilatéral cesse d'être le mode d'administration privilégié. Le statut social du fonctionnaire a également évolué : la FP a perdu de son prestige tandis que les conditions de rémunération et de carrière sont devenues moins gratifiantes. Si certains fonctionnaires traversent une crise d'identité, d'autres doutent de pouvoir concilier les principes du SP avec une gestion managériale. [...]
[...] Ce devoir d'obéissance s'entend à la fois comme l'obligation de se conformer individuellement aux instructions reçues pour l'accomplissement du service et de respecter les directives générales édictées par une autorité supérieure dans l'intérêt du service et pour son exécution. Ce principe s'impose à tout agent public (CE mai 1911, Giraud) et ne peut être contesté devant le juge administratif (CE juin 1971, Melle Gauder). La recherche de l'intérêt général : les éléments constitutifs d'une déontologie doivent être définis et appliqués en fonction de la recherche de l'intérêt général. Cependant, l'intérêt général est une notion introuvable dans les textes. [...]
[...] Les fonctionnaires doivent s'exprimer à bon escient. Ils sont soumis à l'obligation de réserve afin de ne pas porter atteinte à l'image du SP par l'expression de critiques. Si leur liberté de conscience est absolue, leur liberté d'expression est restreinte dans l'exécution de leur service. Cette liberté est cependant appréciée au regard des responsabilités, du rang hiérarchique et de la nature des fonctions occupées. Cette obligation se conjugue avec une obligation de neutralité voire de loyalisme envers les institutions (CE mars 1950, Delle Jamet). [...]
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