Voici ce qui est mis en valeur dans une recommandation adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe de 2001 dans laquelle il est recommandé aux Etats membres « de définir, en faisant participer les autorités locales et – le cas échéant – régionales, une politique de promotion de la participation des citoyens à la vie publique au niveau locale ».
Se faisant écho de cette prise de conscience, le législateur français a offert, dans la continuité de ce qu'il avait déjà entrepris avec la loi du 6 février 1992 , un cadre juridique et institutionnel à travers la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité . C'est essentiellement avec cette loi que le législateur français signe les plus grandes avancées en matière de démocratie locale.
Toutefois, ce nouveau modèle de démocratie se heurte et doit se concilier avec un autre modèle, celui de la démocratie représentative. Or, il semble difficile de pouvoir concilier les deux dans un pays tel que la France où il existe une forte culture de la démocratie représentative .
[...] C'est essentiellement avec cette loi que le législateur français signe les plus grandes avancées en matière de démocratie locale. Toutefois, ce nouveau modèle de démocratie se heurte et doit se concilier avec un autre modèle, celui de la démocratie représentative. Or, il semble difficile de pouvoir concilier les deux dans un pays comme la France où il existe une forte culture de la démocratie représentative[4]. Par conséquent, les avancées législatives réalisées successivement ne se sont pas faites au détriment de la démocratie représentative et sont restées de fait, timorées. [...]
[...] Voir aussi une décision du Conseil d'état du 16 décembre 1996. L'article L.124-2 définit ce qu'il faut entendre par information relative à l'environnement Directive 90/313/CEE du 7 juin 1990 Il faut noter que l'article L.2143-1 n'a pas pour objet ni pour effet d'imposer à la commune de solliciter individuellement l'avis d'un habitant sur les projets de décision qui sont susceptible de l'intéresser individuellement (CAA Bordeaux avril 2004). Pratiquement, ces comités consultatifs sont créés par secteur d'activité tels que l'enseignement, l'urbanisme, etc. [...]
[...] En outre, l'article L.2143-2 du CGCT permet au conseil municipal de créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal[16]. On y trouve essentiellement des conseillers municipaux mais également des représentants d'associations locales. Comme leur nom l'indique, ils n'ont pas de pouvoir de décision mais peuvent être consultés et faire des propositions sur toute question intéressant les services publics et équipements de proximité[17]. Il faut aussi indiquer que l'article L.2143-3 pose l'obligation pour les communes de plus de 5000 habitants de créer une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées dans laquelle on trouve des représentants de la commune, d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées. [...]
[...] Le législateur lui-même a laissé le soin au règlement intérieur de fixer la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen des questions posées lors de l'assemblée. Pour une décision récente, voir celle de la CAA de Paris du 27 mars 2007 dans laquelle elle fait une application stricte de l'article L. 2121- 27-1. CAA Versailles mars 2007 CE janvier 2001 CAA Versailles juillet 2006 CAA Lyon juillet 2001 CAA Paris février 1998 On retrouve ici la même problématique : aller trop loin dans la décentralisation remettrait en cause le principe de l'état unitaire. [...]
[...] Du reste, il est pratiquement peu utilisé alors même qu'il est le moyen juridique le mieux protégé pour s'informer sur la vie politique locale. le débat public et les structures de concertation Se pose ensuite la question de savoir comment le citoyen peut prendre part au débat public, par quels moyens et dans quelle mesure. Car s'il peut sans grandes difficultés s'informer sur les affaires locales, le législateur s'est montré plus timide s'agissant de sa participation au débat public. Il a néanmoins institutionnalisé certaines structures de concertation qui agissent la plupart des cas en matière d'urbanisme et d'environnement. [...]
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