Les démembrements de l'administration

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L'expression « démembrements de l'administration » a été inventée par la Cour des comptes qui en donne la définition suivante : «Organismes intermédiaires entre les établissements publics et les groupements privés, ayant les statuts les plus divers, bénéficiant de la personnalité juridique et de l'autonomie financière, créés par l'administration en marge de ses structures propres, en vue de l'accomplissement de tâches relevant normalement du service public, aussi bien par leur nature que par l'origine des moyens financiers mis en œuvre »
Les démembrements, dont les premiers ont été mis en place sous le Second Empire, se sont multipliés depuis les dernières années et ils jouent désormais un rôle essentiel dans la gestion des services publics. Ils forment une nébuleuse complexe et difficile à appréhender, ce qui est potentiellement un facteur de risques important et encore mal maîtrisé pour l'efficacité de l'action administrative et de la gestion financière.

Sommaire

Un ensemble disparate d'organismes ayant en charge une mission de service public
1. Des statuts juridiques diversifiés
2. Les critères d'identification des démembrements de l'administration
Les démembrements de l'Etat sont-ils de bons instruments pour réformer l'administration française ?
1. A l'origine des démembrements de l'administration, une dynamique de décentralisation fonctionnelle qui vise à une plus grande efficacité du service public
2. Cependant, cette réforme qui entraîne la multiplication d'organismes aux compétences concurrentes suscite de vigoureuses critiques

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Extraits

[...] De plus, l'Etat peut être tenté de multiplier ces démembrements pour alléger le coût budgétaire du service public. La haute juridiction financière a donc préconisé une discipline (peu respectée dans les faits) : supprimer les organismes faisant double emploi, interdire le transfert de subventions publiques, limiter les positions de détachement et les mises à disposition de fonctionnaires au profit d'organismes extérieurs à l'administration Enfin, ces démembrements de l'administration posent le problème de la mission de l'Etat, puisqu'on peut y voir un cantonnement de l'Etat à des missions de souveraineté en abandonnant un grand nombre de services à des entreprises privées. [...]

[...] Ils sont créés par des personnes publiques, Etats (c'est alors le rôle du législateur lorsqu'il s'agit de créer une catégorie d'établissements publics (art 34 ) ou collectivités locales, mais ont une personnalité juridique distincte de l'administration qui les a créés. Les critères d'identification des démembrements de l'administration a-La personnalité morale et l'autonomie Ces organismes disposent d'organes propres (assemblée délibérante, souvent nommée conseil d'administration, et président), de biens propres et d'un budget autonome. Cependant, un rapport de 1998 du délégué à la réforme de l'Etat rappelle que le principe d'autonomie implique toutefois qu'il ne peut y avoir d'action contradictoire avec l'administration centrale. Les administrations centrales et locales traitent d'ailleurs directement avec les organismes. [...]

[...] c-La spécialité Selon le décret 97-464 du 9 mai 97, qui traite des services à compétences nationales, ils peuvent se voir confier des fonctions de gestion, d'étude technique ou de formation, des actions de production de biens ou de prestation de services ainsi que toute autre mission à caractère opérationnel présentant un caractère national et correspondant aux attributions du ministère sous l'autorité duquel ils sont placés. Les compétences des démembrements de l'administration sont donc limitativement énumérées. S'ils sont en charge d'une mission de service public, ils n'ont toutefois pas de compétences de droit commun. [...]

[...] I Un ensemble disparate d'organismes ayant en charge une mission de service public Des statuts juridiques diversifiés (cf. annexe Concernant les démembrements de l'administration, il existe : Des personnes morales de droit public : des établissements publics administratifs, EPA (différents des EPIC, établissements publics industriels et commerciaux). Fortement imprégnés de droit public, leur personnel est composé d'agents publics, leur comptabilité suit les règles de la comptabilité publique, ils peuvent prendre des actes administratifs unilatéraux et passer des contrats administratifs. Des personnes morales de droit privé : des groupements d'intérêt public (GIP) des sociétés d'économie mixte (SEM) des associations subventionnées du type loi 1901 des organismes de sécurité sociale Tous ces organismes sont des personnes morales de droit public ou privé. [...]

[...] II Les démembrements de l'Etat sont-ils de bons instruments pour réformer l'administration française ? A l'origine des démembrements de l'administration, une dynamique de décentralisation fonctionnelle qui vise à une plus grande efficacité du service public Dans tous les Etats, il y a eu un démembrement progressif de l'administration par la multiplication des centres de décision autonomes (processus aussi appelé de segmentarisation En France ce processus est nommé la décentralisation fonctionnelle, qui désigne l'action de confier l'exercice de mission de service public à un établissement public doté de la responsabilité morale dont la gestion est assumée par un directeur exécutif sous le contrôle d'un conseil d'administration. [...]

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