L'exploitation et la gestion d'un service public représentent des frais et des moyens logistiques importants pour la collectivité qui en a la charge. C'est pourquoi les formes anciennes de délégations de service public sont apparues dès l'Ancien Régime, sous la forme des concessions de travaux publics. L'exemple le plus célèbre est peut-être les grands travaux ferroviaires entrepris sous Napoléon III. Aujourd'hui, les DSP sont définies comme l'ensemble des contrats par lesquels une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé dont la rémunération est substantiellement liée au résultat d'exploitation du service. Mais cette définition nécessite bien des précisions, tant par les juges nationaux que les juges européens, qui vont jusqu'à la remise en cause de ce modèle.
[...] Depuis la directive de 2004, le droit communautaire impose néanmoins de nouvelles contraintes aux délégations de services publics. La notion globale de concession y a été définie, bien que la catégorie française des concessions de service qui constituent l'essentiel des DSP en France, soit explicitement exclue du champ d'application de la directive. Certaines règles, notamment en matière de publicité des critères de sélection, sont à partir de là légèrement plus strictes que celles de la loi Sapin. En outre, le juge européen a progressivement joué un rôle. [...]
[...] De plus, le prix doit être payé substantiellement par les usagers, ce qui n'interdit pas toutefois la participation de la collectivité publique, tant que celle-ci se substitue à la participation versée par les usagers, comme le consacre l'arrêt du CE SMITCOM, de 1999. II) De profondes évolutions avec le droit communautaire, qui posent parfois problème et s'ajoutent aux incertitudes entourant les DSP. De profondes évolutions avec le droit communautaire. Longtemps ignorées par les institutions communautaires, les délégations de services publics sont progressivement encadrées à l'échelon européen. C'est un corollaire de la réalisation du marché intérieur. [...]
[...] Conclusion : L'ensemble de ces incertitudes autour de la notion de DSP rend la pratique concrète difficile pour les collectivités publiques, confrontées à l'explosion du contentieux. Une clarification juridique s'impose tant sur le plan national que sur le plan communautaire, en tenant compte des spécificités de chaque État. [...]
[...] Le 4e critère est l'exploitation d'un service public. Cependant tous les SP ne peuvent pas faire l'objet d'une DSP, comme le rappelle le CE dans un avis le 7 octobre 1986 : le caractère administratif d'un service public n'interdit pas à la collectivité territoriale compétente d'en confier l'exécution à des personnes privées, sous réserve toutefois, que le service ne soit pas au nombre de ceux qui, par leur nature ou par la volonté du législateur, ne peuvent être assuré que par la collectivité territoriale Donc, les missions qui relèvent directement de l'exercice de prérogatives de la puissance publique [organisation d'élections, actes d'état civil] ne peuvent être l'objet d'une telle délégation. [...]
[...] Les termes délégation de service public sont pour la première fois employés dans la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République. Puis le cadre juridique de la DSP est défini dans la loi Sapin, parfois appelée loi anticorruption, du 29 janvier 1993. (limite la durée des contrats de délégation de service public [DSP] et instituer une procédure de publicité et de mise en concurrence préalable à leur signature. Elle est encore plus précisément définie dans la loi MURCEF du 11 décembre 2001, qui insère un alinéa supplémentaire dans la loi Sapin 93-122 du 29 janvier 1993, et qui précise que la rémunération est substantiellement liée au résultat d'exploitation du service Le cadre européen : Directive de 2004/18/CE, art. [...]
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