Délégations et qualification des professionnels chargés de la direction d’un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux

Extraits

[...] Possibilité conditionnée de recrutement d'un professionnel de direction de niveau inférieur L'alinéa un de l'article D 312-376-9 du CASF offre la possibilité de recruter un professionnel de direction d'un niveau inférieur s'il s'engage à obtenir dans un délai de 3 ans à compter de leur recrutement, la certification de niveau supérieur requise Exceptions pour des professionnels de direction relevant du droit public L'alinéa 2 de l'article D 312-376-10 du CASF dispose que les titulaires des grades, corps et emplois figurant sur une liste arrêtée par les ministres de affaires sociales et des collectivités territoriales et ne remplissant pas les conditions de qualification sus-citées peuvent être admis à diriger les établissements. Arrêté non publié à ce jour Sanctions en cas de non-respect des règles relatives à la délégation ou à la qualification 1. 1er temps : phase de conciliation avec la personne morale gestionnaire Les autorités doivent d'abord faire connaître leur appréciation et concevoir avec la personne morale gestionnaire les moyens les plus efficaces et réalistes d'y remédier dans l'intérêt des usagers Deuxième temps : phase coercitive 1. [...]

[...] - 2ième condition : doit remplir, selon les situations rencontrées, un des items suivants : de l'article D 312-376-6 du CASF : dirige ou administre un des groupements (GIE - GIP - réseaux sociaux ou médico-sociaux)[6]. de l'article D 312-376-6 du CASF : dirige un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux répondant cumulativement sur au moins trois exercices comptables au moins à deux des trois seuils suivants[7] : Cinquante pour le nombre de salariés[8] EUR pour le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou des ressources[9] EUR pour le total du bilan[10] L'alinéa deux de l'article D 312-376-9 du CASF apporte une précision : dans le cas où l'établissement ou le service social ou médico-social atteint les seuils fixés au b de l'article D. [...]

[...] S'ils ne disposent pas de l'ancienneté de trois ans nécessaire pour s'engager dans un parcours de VAE à la date de publication du décret, le délai de sept ans est augmenté de leur durée d'expérience manquante. Le candidat doit en prendre l'engagement dès la signature de son contrat de travail et cet engagement porte sur une obligation de résultat. [...]

[...] Les autorités publiques, sur la base du document écrit transmis, pourront vérifier que la direction est bien exercée par la personne investie. Le directeur désigné doit exercer réellement les compétences qui sont officiellement confiées, faute de quoi l'obligation de qualification sera transférée sur le dirigeant réel Attention : contrôle de conformité sur la qualification du dirigeant ne doit pas amener les autorités à se prononcer sur les organigrammes ni sur le périmètre des délégations qui relèvent de la liberté d'organisation de la personne morale gestionnaire Pour approfondir - Qualification des directeurs : la DGAS apporte certains éclaircissements, ASH mai 2007, p 9. [...]

[...] Délégations et qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux Textes de référence - Décret n°2007-221 du 19 février 2007 relatif aux modalités de délégation et au niveau de qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux - Arrêté du 1er mars 2007 fixant la liste des titres et diplômes permettant à titre transitoire à leurs titulaires de satisfaire à la condition de niveau de qualification - Article L 312-1 du CASF - Article D 312-376-5 à D 312-376-13 du CASF Circulaire n°DGAS/ATTS/4D/2007/179 du 30 avril 2007 relative à la qualification des professionnels chargés de la direction d'établissements ou services médico-sociaux 1. [...]