La délégation de pouvoir et la délégation de signature

Extraits

[...] Telle n'est pas le cas de la délégation de signature. La délégation de signature comme une délégation intuiti personnae La délégation de signature est consentie par l'autorité hiérarchique à une autorité nominativement désignée. C'est dire que la délégation de signature s'opère intuiti personnae, de personne à personne. La conséquence de ce qui précède est que cette délégation prend fin si la personne du délégant ou celle du délégataire vient à changer. Elle s'attache donc à la personne et non à la fonction. [...]

[...] De son côté, la délégation de signature autorise le partage des compétences déléguées. Le partage de compétences déléguées dans le cadre de la délégation de signature L'auteur de délégation de signature peut, s'il estime opportun, décider à tout moment au lieu et place du délégataire, reprenant ainsi (ponctuellement ou définitivement selon les cas) sa signature, parce que, précisément, la délégation de signature n'emporte pas modification des pouvoirs dans l'organisation administrative de l'institution. Autrement dit, l'auteur de la délégation peut exercer la compétence déléguée (la signature) en même temps que le délégataire. [...]

[...] Ainsi appréhendées, la délégation de pouvoir et la délégation de signature sont formellement différentes tant dans leurs modalités que dans leurs effets (II). Deux formes de délégation de compétences distinctes quant à leurs modalités La délégation de pouvoir est une délégation ès-qualités alors que la délégation de signature s'opère intuiti personnae La délégation de pouvoir comme une délégation ès-qualités La délégation de pouvoir est consentie à une autorité désignée de façon abstraite, c'est-à-dire es qualités, ce qui aboutit à ce qu'elle subsiste au changement de la personne du délégant ou du délégataire, et demeure tant qu'une décision du titulaire institutionnel de ces pouvoirs ne l'a pas abrogée. [...]

[...] La délégation de pouvoir et la délégation de signature En droit public, le principe est que le titulaire d'une compétence est tenu de l'exercer. Mais, compte tenu de la complexification chaque jour plus accentuée de l'activité administrative, les autorités administratives, surtout celles placées au sommet de la hiérarchie d'une institution donnée, ne sont pas en mesure d'exercer elles-mêmes, de façon personnelle l'ensemble de leurs attributions. Quand on ajoute à cela la préoccupation de rapprocher l'Administration des administrés ou encore le souci d'une administration plus fluide et plus efficace, on ne peut qu'aboutir au transfert du pouvoir de décision vers les échelons inférieurs. [...]