Légalité externe, légalité interne, administration, difficultés, vice d'incompétence, arrêt Danthony, sécurité juridique, régime de l'acte administratif, acte administratif, action administrative, illégalité, vice de forme, Thibaud Mulier, portée de la légalité externe, effectivité de la justice, Pierre Delvolvé, Camille Mialot, arrêt Fédération des finances et affaires économiques de la CFDT, exceptions d'illégalité, arrêt Ville de Narbonne, Georges Vedel, Bertrand Seiller, CADA Code des relations entre le public et l'administration
Le régime de l'acte administratif s'impose aux administrés sans leur consentement et produit des effets de droit à leur égard. Un ensemble de règles établi par la jurisprudence puis par le législateur figure dans le Code des relations entre le public et l'administration. Ces règles ont pour objectif de garantir leur effectivité ainsi que protéger leurs destinataires.
L'administration a deux fonctions qui composent l'activité administrative. Cette dernière peut être soit une activité normative ou soit une activité de prestation. De plus, elle peut prendre la forme d'un acte unilatéral ou celle d'un contrat. Quoi qu'il en soit, l'activité administrative est soumise à un principe fondamental qui est le principe de la légalité.
[...] Ce délaissement consiste en une nette amélioration de la qualité de la sécurité juridique et de la gestion au sein de l'administration. Cependant, cela crée un certain déséquilibre entre ces deux principes. Un délaissement créant un déséquilibre apparent entre le principe de légalité et celui de la sécurité juridique Ce délaissement crée non seulement un décalage au sein du principe de légalité avec le vice d'incompétence, étant le seul élément à maintenir la légalité externe au sein du principe mais aussi engendre la promotion de la sécurité juridique au détriment de la légalité externe. [...]
[...] Thibaud Mulier explique « qu'il convient alors de remettre la légalité externe en perspective au travers de trois dynamiques qui animent le contentieux administratif français. » La modification de la portée de la légalité externe devient quelque chose d'essentiel afin d'assurer une bonne gestion de l'administration et donc d'une garantie à l'effectivité de la justice. Les vices de formes et de procédures semblent restreindre de manière trop excessive l'administration, ce qui ne laisse pas à cette dernière une marge de manœuvre. [...]
[...] En effet, les vices de forme et de procédure sont rarement sanctionnés. Ces vices restent des règles importantes en pratique, mais leur non-respect ne conduit pas forcément à l'annulation de la décision prise. Le caractère restrictif de la légalité externe crée un nouvel équilibre qui favorise l'effectivité de la sécurité juridique. De plus, l'arrêt rendu par le Conseil d'État du 18 mai 2018, « Fédération des finances et affaires économiques de la CFDT » est une décision qui apporte une solution plus large que l'arrêt Danthony. [...]
[...] Il est donc indispensable de mettre en place un examen du contrôle de la légalité de l'action administrative. L'illégalité d'une décision de l'administration peut prendre différentes formes. La doctrine distingue cinq cas d'illégalité des actes administratifs : l'illégalité relative à l'auteur de l'acte : l'incompétence, celle relative aux formes et aux procédures de l'acte (le vice de forme), celle relative au but poursuivi, autrement dit, le détournement de pouvoir, celle par rapport à l'objet de l'acte et au motif de l'acte. [...]
[...] Le rapporteur public fait référence à un arrêt qui montre un exemple d'annulation pour incompétence et montre que l'administration est encadrée par des règles bien spécifiques qui doivent être appréhendées de manière casuistique. Le vice d'incompétence varie fortement en fonction des cas, c'est pourquoi il est important de l'analyser minutieusement. Dans l'arrêt rendu par le Conseil d'État du 7 octobre 1994, il est mentionné que « le groupe de travail ne tenait d'aucun texte ni d'aucun mandat des autorités compétentes le pouvoir de prendre les décisions contenues dans le compte rendu attaqué. [...]
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