Les juridictions administratives (tribunaux administratifs, cours administratives d'appel et Conseil d'État) sont les juridictions qui sont compétentes pour les litiges opposant les administrés à l'administration ou les administrations entre elles. Comme les autres juridictions, les juridictions administratives ont été ces dernières années victime d'un engorgement en raison de la judiciarisation de notre société qui a conduit à une multiplication du nombre de litiges portés devant les tribunaux. Cet engorgement a conduit à un allongement des délais de jugement, ce qui a amené la Cour européenne des Droits de l'homme (CEDH) à condamner à plusieurs reprises la France pour la lenteur de sa justice administrative en vertu de l'article 6-1 de la Convention qui stipule que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable ».
[...] Le juge administratif a décidé de s'attaquer au problème de sa lenteur. En 1978, le Conseil d'État reconnaît par l'arrêt Darmont que si le délai de jugement est trop long, la responsabilité de l'État peut être engagée en cas de faute lourde, car la justice est un service public. En 2002, après de nouvelles condamnations de la France par la CEDH qui considère que l'arrêt Darmont pose des conditions trop restrictives pour qu'un droit au recours soit effectif, le Conseil d'État décide d'intégrer le principe du délai raisonnable de jugement en droit français en estimant que les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable et que l'État peut être condamné pour faute simple Ass juin 2002, Magiera). [...]
[...] Les efforts entrepris par le juge et le législateur pour réduire les délais de jugement devant les juridictions administratives n'ont pas été vains. Le délai moyen de jugement devant les tribunaux administratifs a ainsi été réduit à un an et neuf mois en 2006, à comparer à deux ans et demi en 1987 et celui du Conseil d'État est de l'ordre de neuf à dix mois en 2006 contre quinze mois en 1999. Après avoir amélioré la productivité des juridictions administratives et allégé certaines procédures, la seule solution pour continuer à diminuer les délais de jugement semble être l'augmentation des effectifs de ces juridictions. [...]
[...] Et pour surveiller et éviter que les délais de jugement soient trop longs, une Mission permanente d'inspection des juridictions administratives a été créée au sein du Conseil d'État par un décret du 19 décembre 2005, qui permet à toute partie, d'informer le chef de la Mission d'une durée excessive de la procédure Pour augmenter la productivité des juges, le législateur a également décidé d'alléger certaines procédures : le juge unique a par exemple fait son apparition dans certaines procédures (loi du 8 février 1995) et la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 a rendu le Ministère d'avocat obligatoire dans la majorité des recours présentés devant les cours administratives d'appel en vue de décourager les recours abusifs et a fait des tribunaux administratifs les juges de premier et de dernier ressort pour un certain nombre de petits litiges, ceci également afin de diminuer la charge de travail des CAA. Par ailleurs, le législateur a également rendu l'action du juge administratif dans les procédures d'urgence beaucoup plus efficace. La loi du 30 juin 2000 relative aux référés devant l'administration a en effet renforcé les pouvoirs de suspension et d'injonction du juge administratif. [...]
[...] Le principe du privilège du préalable implique par exemple que le juge administratif ne suspende pas la décision administrative attaquée en l'attente du jugement de fond. C'est pourquoi, l'administré se tournait alors jusque récemment vers le juge judiciaire qui lui pouvait faire cesser immédiatement un agissement illégal de l'administration. Il faut cependant souligner que dans certains cas, le juge administratif s'est montré très rapide, comme dans l'affaire Canal en 1962, où le Conseil d'État s'est prononcé dans le mois du dépôt du recours et a ainsi pu éviter l'exécution d'un condamné. [...]
[...] Pour suivre cette logique, le juge administratif a modifié ses méthodes de travail et a décidé de trier les dossiers en fonction de l'urgence des situations soulevées, le Conseil d'État fixant quant à lui désormais des objectifs de nombre d'affaires à juger pendant l'année aux cours administratives d'appel. II. Le législateur, tenant compte de l'impératif de délai raisonnable, a décidé d'aider le juge administratif à réduire ses délais de jugement Tout d'abord, le législateur a décidé de remédier à la lenteur de la justice administrative en lui donnant plus de moyens. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
