Les degrés de contrôle juridictionnel

Extraits

[...] En l'état actuel du droit il existe au moins 4 degrés de contrôle juridictionnel. A. Le contrôle minimum Minimum puisque, que la compétence soit liée ou discrétionnaire, le juge, dans tous les cas, contrôle la légalité externe et la légalité interne de l'acte administratif. Mais c'est dans le cadre de la qualification juridique des faits que l'examen connait des limites. Si l'administration dispose de pouvoir discrétionnaire, le juge ne le contrôle pas ; c'est un refus du juge de faire un contrôle d'opportunité. [...]

[...] Un recours pour excès de pouvoir (REP) peut soulever des inégalités externes (illégalité relative à l'auteur de l'acte ou l'incompétence ; illégalité relative aux formes et procédures ou vice de forme et de procédure) et des illégalités internes (illégalité relative au but ou détournement de pouvoir ; illégalité relative à la norme supérieure ou violation de la loi ; illégalité relative au motif[1]). L'administration est habilitée, habilitation découlant de l'obligation d'initiative (cf. supra), à prendre des décisions pour réglementer des situations. À cette occasion l'étendue de son pouvoir est variable. [...]

[...] GAJA 46) et ses suites, CE, Ass Mai 1991 Balgacem dont la solution est la suivante si l'intéressé s'est rendu coupable de plusieurs vols en 1980 et 1982, compte tenu de son comportement correct ultérieur, la mesure d'expulsion eu égard à la gravité de l'atteinte portée à la vie familiale, excédé ce qui était nécessaire à l'ordre public En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique L'expropriation pour cause d'utilité publique est l'opération lors de laquelle l'administration transfert des propriétés privées dans le domaine public lorsque l'intérêt général l'exige (donc violation du droit de propriété et voie de fait). Avant 1971 le CE, se refusait de contrôler les mesures d'expropriation pour cause d'utilité publique. C'est avec l'arrêt du CE mai 1971, Ville Nouvelle-Est que le juge accepte d'exercer un contrôle extensif (maximum ou de proportionnalité) en appréciant in concreto la décision d'expropriation en cause. C'est la naissance de la théorie du bilan et le juge se pose 3 questions : L'opération projetée a-t-elle un intérêt public ? [...]

[...] Les degrés de contrôle juridictionnel I. Attaque Les lois ont besoin d'esprit Quand il n'est pas nécessaire de faire une loi, il est nécessaire de ne pas en faire. MONTESQUIEU II. Contexte Le principe de légalité est l'instrument de soumission de l'administration au droit. C'est donc l'exigence de l'État de droit qui impose un contrôle de légalité. C'est une garantie des citoyens contre l'arbitraire, l'incohérence ou l'inefficacité de l'action administrative. Le principe de légalité crée à l'égard de l'administration : une obligation de conformité : les mesures administratives ne doivent pas être contraire au droit ; l'acte administratif doit être conforme à la loi. [...]

[...] Le juge confronte simplement la décision contestée aux textes précis en vigueur. Donc a priori la question que le juge se pose est celle de savoir s'il y a une base légale (et/ou jurisprudentielle) précise ou pas pour la décision contestée. Et il répond par l'affirmative ou par la négative pour faire le choix du contrôle à opérer. CE juillet 1997 Association EKIN concernant les publications étrangères. Le juge exerçait sur les mesures d'interdiction prises par le ministre de l'Intérieur à l'égard des publications étrangères un contrôle restreint sur la qualification juridique des faits (CE novembre 1973, Soc ; Librairie Maspéro à propos de la revue Tricontinentale ; CE avril 1985, Ministre de l'Intérieur c/soc. [...]