Environ quatre cent cinquante installations d'agréments et de loisirs ont été établis sans droits ni titres sur le domaine public maritime à proximité de la commune d'Arles. La préfecture y voit une atteinte à l'environnement de ce territoire et souhaite la démolition de ces constructions. Le maire d'Arles ainsi qu'une association de sauvegarde du patrimoine s'y oppose en raison notamment de l'activité économique et touristique que ces constructions génèrent. Le maire organise donc une table ronde avec ces différents intervenants pour essayer d'apporter une solution à ce problème.
[...] Ils sont situés hors du rivage sur de domaine de la ville d'Arles. La portion de plage est régulièrement entretenue par la commune afin d'accueillir les touristes en été. Un occupant sans titre du domaine public a-t-il la possibilité de régulariser sa situation plusieurs années après le début de l'occupation ? Les utilisations privatives sont dominées par trois principes différents : le principe de subordination à autorisation, l'exigence d'une redevance et le principe de précarité. Ces occupations privatives résultent d'un titre individuellement conféré aux occupants par l'administration et qui leur réserve une portion du domaine public. [...]
[...] Cette occupation est déterminée par trois principes : la subordination à autorisation, le principe de précarité et l'exigence d'une redevance. Dans le cas d'un occupant du domaine public qui ne se serait pas soumis à ces principes, on parle d'un occupant sans titre du domaine. L'occupation est indue et l'occupant est susceptible de se voir reprocher son comportement. Afin de lutter contre les occupations abusives du domaine public, il existe une police spéciale dérogatoire à la police générale. On parle de police de la conservation du domaine public. Elle protège l'intégrité matérielle et l'affectation du bien. [...]
[...] En définitive, les occupants peuvent essayer de faire jouer l'ancienneté de leurs ouvrages et donc implicitement l'idée d'une tolérance à leur présence. De plus, ils peuvent insister sur l'apport économique et touristique de leur implantation. En cas de démolition de ces cabanons, l'attrait de la région serait moindre. Il faut qu'ils s'adressent à l'autorité propriétaire du domaine en question, c'est-à-dire le maire puisqu'il s'agit d'une plage communale. Il convient alors de demander une permission de voirie ou une concession de voirie qui sera bien entendue assortie d'une redevance à verser à la commune. [...]
[...] C'est l'exemple de l'arrêt Dame Gozzoli, du Conseil d'Etat (30 mai 1975). Il s'agissait d'une occupation privative d'une plage communale dont le contrat d'occupation a expiré. Le juge estime que la plage est affectée à l'usage direct du public et faisant l'objet d'un entretien quotidien dans des conditions telles qu'elle bénéficie d'un aménagement spécial. En l'espèce, les occupants sans titre du domaine public auraient dû obtenir une autorisation, soit une permission de voirie, soit une concession de voirie puisqu'il faut qu'il y ait une emprise sur le sol ou le sous-sol, ce qui est le cas avec ces cabanons. [...]
[...] De plus, la décision du juge des référés ne doit pas faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative. L'action en référé ne doit pas soulever de difficultés sérieuses au fond. Enfin, le juge des référés peut prendre toute mesure utile et proportionnée. En cas de voie de fait de l'administration, le juge judiciaire devient compétent pour connaître de ces litiges. Enfin, l'administration peut procéder à une exécution d'office, ce en vertu de la jurisprudence du Conseil d'Etat du 2 décembre 1909, Société immobilière de St-Just. [...]
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