Les deux définitions d'ouvrage public et de travail public sont souvent assimilées. La raison de cette confusion est qu'il est facile de considérer qu'un travail public réalisé débouche sur un ouvrage public ; et à contrario on peut être tenté de considérer qu'un ouvrage public découle nécessairement d'un travail public. Il y aurait donc coïncidence parfaite entre les deux notions, simplement un décalage dans le temps.
Pourtant, les deux notions ne coïncident pas nécessairement, il faut donc déceler la nécessité d'ouvrage public par rapport à celle de travail public. La tâche est délicate, car la notion d'OP résiste généralement à toute tentative de définition précise. Le CE utilise la formule d'ouvrage public, mais il n'y a pas d'équivalent qui pourrait servir à l'analyse, comme pour le travail public.
Force est donc de partir d'une proposition formulée par M. Gotfrin, qui part d'une définition selon laquelle l'OP est un immeuble ouvré affecté à une fonction d'intérêt général.
[...] C'est le cas des chemins ruraux qui sont entretenus par des communes, mais que la loi rattache au domaine privé des collectivités territoriales. Arrêt du 28 septembre 1988, ONF c/Mademoiselle Dupouy (R. Lebon p. 197). Il s'agissait d'un accident sur un chemin en forêt, route du DPrivé, mais considérée comme un OP. Il y a aussi des situations dans lesquelles les OP n'appartiennent pas aux personnes publiques, mais à des particuliers ou des personnes privées. Ainsi, c'est le cas des branchements d'eau de gaz et d'électricité. [...]
[...] Mais cette définition connaît des limites et rencontre donc des exceptions. On doit alors dissocier les deux notions. Par exemple, certains ouvrages sont publics sans résulter d'un TP préalable, dans l'hypothèse par exemple où après avoir appartenu à une personne privée, ils sont acquis par un organisme public et affectés à une mission d'IG. Ainsi, une clinique privée vendue à une commune qui reprend les équipements et les installations en charge, et transforme l'établissement en hôpital public. Aucun TP n'a eu lieu, et on a pourtant un OP. [...]
[...] Mais le CE a fait valoir que les couloirs aériens étaient des espaces immatériels qui n'avaient fait l'objet d'aucuns aménagement et ne pouvaient être qualifiés d'OP. En revanche, sur un autre cas, celui des pistes de ski, la solution n'est pas aussi nette et catégorique. Si elle ne fait l'objet d'aucun aménagement, elle n'est pas un OP. Mais un OP peut être qualifié s'il existe des remonte-pentes, des filets de protection, etc. Indépendamment de toute indication textuelle, si de tels aménagements sont réalisés, on considère que la piste est un OP. C'est le résultat d'un arrêt du 13 février 1987, Vieville (R. Lebon p. [...]
[...] Il va faire une balance entre les avantages et les inconvénients du maintien ou du retrait de l'ouvrage. L'atteinte est elle particulièrement gênante pour le particulier ? Le JA sera amené à dire s'il y a maintien de l'OP ou s'il y a possibilité d'enlever l'OP. Le CE se prononce en l'espèce en faveur de l'Administration. Mais dans un arrêt du 9 juin 2004 Commune de Peille (R. Lebon, p. 245), le CE se prononcera au contraire pour la destruction d'un ouvrage public, ce qui est une grande première dans la jurisprudence française. [...]
[...] La loi n'ayant pas résolu la question, le 26 juillet 1996 ; c'est le CE qui dans un avis ultérieur a été amené à considérer qu'il n'y avait plus chez France Télécom de domaine public ; les ouvrages sont devenus privés bien que toujours affectés aux télécommunications. En revanche, la solution diffère s'agissant des aéroports nationaux. Cette fois, le législateur a statué directement dans un sens contraire du CE s'agissant du statut de France Télécom. Dans la loi du 20 avril 2005 relative aux aéroports et à leur privatisation, il est dit expressément que les ouvrages appartenant à la société Aéroports de Paris et qui reste affectée au service public aéroportuaire sont des OP. [...]
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