Le déféré préfectoral est une variété de recours pour excès de pouvoir formé par le préfet, dans le cadre de sa mission de contrôle de la légalité, contre un acte administratif pris par une collectivité territoriale, y compris les contrats administratifs, ou les décisions administratives détachables d'un contrat de droit privé. Par rapport au REP, il se distingue seulement par quelques éléments tels que l'intérêt à agir de plein droit, la possibilité illimitée de former le recours contre un contrat, les règles légèrement différentes quant au point de départ du délai (transmission complète de l'acte ou écoulement du délai de droit commun après une demande de transmission complémentaire fondée, c'est-à-dire nécessaire pour apprécier la légalité).
Le déféré préfectoral a été institué en 1982 pour remplacer l'ancienne tutelle sur les actes des collectivités locales, quoique techniquement ce soit une forme de tutelle.
L'administration de l'Etat œuvre pour répondre aux besoins de la nation. Il est possible de constater la fausse simplicité qui réside dans l'idée que l'Etat agit pour satisfaire l'intérêt public national. Si la France est un État unitaire, « son organisation est décentralisée » (article 1 de la constitution, issu de la révision du 28 mars 2003). Des risques d'oppositions existent donc entre l'intérêt national défini par l'Etat et l'intérêt local défendu par les collectivités infra étatique. Donc, tout comme l'Etat, les collectivités territoriales ont un statut constitutionnel qui garantit l'existence et leur libre administration. Le caractère unitaire de l'Etat s'impose cependant aux collectivités territoriales, juridiquement égales entre elles. Supprimant la tutelle a priori que l'Etat exerçait, sur les collectivités territoriales, la loi du 2 mars 1982, a établit un contrôle de légalité a posteriori exercé par le préfet sur les actes des collectivités décentralisées.
Toutefois, actuellement, le déféré préfectoral mis en place en 1982 reste-t-il nécessaire ? Son efficacité peut elle être remise en cause ? La pratique Administration, maintenant bien établie depuis 1982, a-t-elle validée les objectifs d'origines ?
Afin de répondre à ces interrogations, il conviendra d'étudier dans un premier temps les aléas du déféré préfectoral (I), puis nous verrons par la suite que ce déféré reste nécessaire (II).
[...] De plus, dans quelques domaines, des procédés particuliers ont été imaginés par le législateur. A titre d'exemple, en matière d'urbanisme, de marchés et de délégations de service public, le déféré introduit dans les dix jours suivant la réception de l'acte par le préfet peut être assorti d'une demande de suspension automatique d'exécution. L'acte redevient toutefois exécutoire si le tribunal n'a pas statué dans le délai d'un mois. A l'évidence, ces aménagements successifs montrent qu'entre les exigences de la libre administration des collectivités territoriales et celles du contrôle de la légalité, dont le préfet a la charge, le point d'équilibre n'est pas encore trouvé. [...]
[...] Ce dernier est donc nécessaire pour le contrôle de légalité. De plus, loin de surcharger les prétoires, l'intervention du préfet par le biais du déféré peut être un moyen de pression efficace sur les élus pour qu'ils régularisent leurs décisions, quitte pour le préfet à se désister en cours d'instances. Donc la suppression du déféré préfectoral paraît ici peu envisageable dans le sens où celui-ci est un moyen de pression efficace. De plus, ce déféré s'avère être un véritable progrès du contentieux de l'annulation. [...]
[...] Toutefois, actuellement, le déféré préfectoral mis en place en 1982 reste-t- il nécessaire ? Son efficacité peut-elle être remise en cause ? La pratique Administration, maintenant bien établie depuis 1982, a-t-elle validé les objectifs d'origines ? Afin de répondre à ces interrogations, il conviendra d'étudier dans un premier temps les aléas du déféré préfectoral puis nous verrons par la suite que ce déféré reste nécessaire (II). I. Le déféré préfectoral : un contrôle présentant des vicissitudes L'aménagement du contrôle de légalité des actes des autorités décentralisées constituait une pièce maîtresse de la législation de 1982. [...]
[...] A la différence du REP ; le déféré peut s'appliquer aux contrats, lesquels peuvent être annulés en tout ou en partie, si le juge relève une illégalité. Les contrats des collectivités locales, peuvent se voir annulés par le juge si un tiers s'estime lésé. juillet 1991, commune de Sainte-Marie De plus, il existe quelques déférés particuliers, (art L2131-8 et L4142-3 du CGCT). Il s'agit du déféré sur demande. Une personne physique ou morale, lésée par un acte local, pourra attaquer devant le juge grâce au déféré préfectoral. [...]
[...] La mise en œuvre de ce contrôle reste insuffisante, ce qui permettrait de supprimer ce déféré préfectoral, qui reste peu pratiqué dans la réalité administrative. C'est qu'ensuite, (et le possible désistement en apporte la preuve), les relations entre les services préfectoraux et les autorités décentralisées ne se limitent pas à un recours éventuel au contrôle juridictionnel. Les nécessités de l'action publique rapprochent fréquemment élus locaux et fonctionnaires des services déconcentrés, si bien que de manière formelle (recours gracieux), ou plus souvent informelle (interventions amiables), le préfet peut obtenir un redressement de la légalité des actes, en faisant l'économie d'un déféré qui crispe la relation avec l'autorité locale et engage un contentieux dont la solution est parfois tardive. [...]
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