La déconcentration des services de l'Etat obéit à une logique ancienne qui recoupe à la fois les critères d'efficacité et ceux de meilleure administration. Les administrations décentralisées dans une forme semblable à celle que nous connaissons encore datent de la Révolution française créant le département en 1789, département qui demeure l'échelon territorial de droit commun aujourd'hui.
Des premiers décrets du Second Empire au décret de 1992 portant Charte de la déconcentration, c'est ensuite toute une évolution qui s'accomplit dans le sens d'une reconnaissance de plus en plus grande de la subsidiarité. On ne confondra pas pour autant la déconcentration et la décentralisation.
Tandis que la seconde consiste à transférer des pouvoirs d'une personne morale à une autre, c'est-à-dire essentiellement de l'Etat vers les collectivités locales, la première consiste à transférer ces pouvoirs d'une autorité centrale de l'Etat à une autorité locale de l'Etat. D'où la citation d'Odilon Barrot sur la déconcentration : « C'est toujours le même marteau, mais dont on a raccourci le manche. »
[...] Le décret du 15 janvier 1997 prévoit le principe de la compétence du préfet pour les décisions administratives individuelles, à l'exception de celles intéressant les agents publics. De fait, vingt-six décrets des 19 et 24 décembre 1997 déconcentrent environ six cents procédures ( des mesures), en dressant en fait la liste des cas où la compétence pour prendre des décisions individuelles en matière civile est maintenue au profit des ministres. Le préfet de département détient désormais une compétence de principe en matière de décisions individuelles, sauf cas prévus par décret en CE pris en CM. [...]
[...] Le préfet ne dispose pas de marges de manœuvre. Il agit à l'échelon territorial dans un cadre unique et délimité, pour contrôler la marge de liberté des CT. Cela semble assez légitime. La déconcentration est importante, mais il faut savoir s'arrêter de déléguer à un certain niveau. Ex de controverse : la loi 13/8/2004 permet délégation par le préfet au maire ou, avec son accord, au président d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, de tout ou partie des réservations de logements (sociaux). [...]
[...] La déconcentration des services de l'Etat obéit-elle au principe de subsidiarité ? La déconcentration des services de l'État obéit à une logique ancienne qui recoupe à la fois les critères d'efficacité et ceux de meilleure administration. Les administrations décentralisées dans une forme semblable à celle que nous connaissons encore datent de la Révolution française créant le département en 1789, département qui demeure l'échelon territorial de droit commun aujourd'hui. Des premiers décrets du Second Empire au décret de 1992 portant sur la Charte de la déconcentration, c'est ensuite toute une évolution qui s'accomplit dans le sens d'une reconnaissance de plus en plus grande de la subsidiarité. [...]
[...] En ce sens, la concentration dans la concentration suscite des réticences. -Les exécutifs locaux (dont plus de élus locaux en France) détiennent de réels pouvoirs (présidentialisme local) qui engagent la décentralisation, et que le préfet ne fait qu'encadrer (pratique du déféré préfectoral, problématique : -pouvoir de tutelle jusque 82 puis simple contrôle de légalité dans la décentralisation -Le préfet est le représentant de l'État dans les CT c'est-à-dire de chaque ministre (sauf le ministre de l'Éducation qui a un recteur, et le ministre de la Justice, qui a un procureur de la république) et le responsable de la politique gouvernementale. [...]
[...] Bonnard Le principe de subsidiarité, P. Braud Braibant-Stirn J.O 154 du 4 juillet 1992 page texte TEXTES GENERAUX MINISTERE DE LA JUSTICE Décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration CHAPITRE Ier Des attributions des administrations centrales et des services déconcentrés de l'État Art. 1er. - La déconcentration est la règle générale de répartition des attributions et des moyens entre les différents échelons des administrations civiles de l'État. Art - Les administrations centrales assurent au niveau national un rôle de conception, d'animation, d'orientation, d'évaluation et de contrôle. [...]
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