La déconcentration en France: bilan et perspective

Extraits

[...] Or ces politiques, qui concernent souvent une préoccupation majeure de la société (la ville, l'environnement relèvent de plusieurs domaines de l'action publique et de plusieurs types de responsables politiques ou de financement. La mise en ouvre de ces politiques nécessite donc l'intervention des services déconcentrés et des élus locaux, qui travaillent en étroite collaboration afin de mener des actions cohérentes et efficaces. Ainsi, la politique de la ville, si elle est interministérielle par essence, requiert dans sa mise en ouvre la participation des élus locaux, des services déconcentrés tels que les directions de l'équipement, du logement, des affaires sanitaires et sociales, de la jeunesse et des sports , ainsi que de nombreux acteurs publics et privés, des offices HLM aux responsables associatifs. [...]

[...] Ainsi, le Secrétariat général aux affaires régionales joue un rôle de coordination très important en matière d'aménagement du territoire. De même, le décret du 28 janvier 1991 créé les sous-préfets chargés de mission pour la politique de la ville, présents aujourd'hui dans 31 départements. Ces sous-préfets à la ville,,ont pour mission, sous l'autorité du préfet, de mettre en ouvre la politique de la ville dans le département, et de coordonner en la matière l'action des différents services déconcentrés concernés. Répartition des compétences, structures locales hiérarchisées, coordination de l'action des différents services déconcentrés, les conditions semblent donc réunies pour assurer la meilleure efficacité possible de l'action de l'Etat sur le territoire. [...]

[...] En cas d'illégalité reconnue, l'acte est annulé. Le déféré préfectoral, contrairement aux craintes exprimées en 1982, n'est pas devenu une pratique très courante. La grande majorité des cas d'illégalité est réglée à l'amiable entre le préfet et l'autorité décentralisée qui a pris l'acte. Enfin, d'autres formes de contrôle sont prévues mais peu utilisées : c'est notamment le cas du pouvoir de substitution d'action reconnu au préfet, en cas de défaillance de l'autorité décentralisée. Le remplacement de la tutelle administrative par le contrôle de légalité, composante essentielle de la liberté d'administration des collectivités locales, a donc changé les missions et les modalités d'intervention du préfet dans le contrôle des actes des collectivités locales. [...]

[...] Ces deux textes font de la déconcentration le principe de droit commun de l'action administrative. Les administrations centrales ne conservent que des compétences d'attribution : leur sont confiées les seules missions qui présentent un caractère national ou dont l'exécution, en vertu de la loi, ne peut être déléguée à l'échelon territorial. I. La déconcentration, qui constitue aujourd'hui le principe de droit commun de l'organisation administrative, vise à assurer une plus grande efficacité de l'action de l'administration Les réformes successives de l'administration territoriale, et notamment la réforme de 1992, qui fait de la déconcentration le principe de droit commun de l'action administrative, se fondent sur une série d'objectifs, parmi lesquels la plus grande efficacité de l'action de l'administration sur le territoire, et le rapprochement entre l'administration et l'administré. [...]

[...] Si elle connaît encore des insuffisances, qui limitent son efficacité, la déconcentration semble avoir de beaux jours devant elle, du fait notamment du développement de la contractualisation. [...]