Utilisation collective du domaine public, principes, déclin, article 2121-1 du Code général des collectivités territoriales, gratuité, égalité, article 2 de la DDHC, arrêt Pont à péage, arrêt Chabrot, loi du 18 avril 1955
L'article 2121-1 du Code général des collectivités territoriales conditionne l'utilisation des biens du domaine public à leur affectation à l'utilité publique. Cela induit que l'utilisation du domaine public doit être collective pour se conformer à leur affectation. Trois principes généraux encadrent l'utilisation du domaine public : la liberté, l'égalité et la gratuité.
[...] Ces deux principes ont explicitement été élevés à valeur constitutionnelle par l'arrêt « Pont à péage » du Conseil constitutionnel de 1979. Quant à la gratuité, elle est la conséquence des deux premiers principes, mais n'a pas valeur constitutionnelle. Les trois principes énoncés ci-dessus induisent une utilisation collective du domaine. Cependant, ces principes tendent à décliner, leur limitation normative et jurisprudentielle allant en croissant. Par ailleurs, l'utilisation collective du domaine public amenée par lesdits principes décline elle aussi, de par le développement de l'utilisation privative du domaine public, et de sa reconnaissance par le droit positif. [...]
[...] Quelles limites connaissent les principes de l'utilisation collective des biens publics ? Quid de l'utilisation privative des biens publics ? En première partie, nous étudierons les limitations des principes déterminant l'utilisation collective des biens publics. En seconde partie, nous aborderons la question de l'utilisation privative du domaine public. I. Limitations des principes Les principes, constitutionnels ou non, de l'utilisation collective connaissent des limites. A. Limitations des principes constitutionnels La limitation du principe de liberté au nom de l'ordre public se voit à l'arrêt du 29/01/1932 du Conseil d'État « Société des autobus antibois » et à l'arrêt Chabrot du Conseil d'Etat de 1969. [...]
[...] Compatibilité avec l'affectation et conditions de l'utilisation privative Arrêt du Conseil d'État du 3 mai 1963 « Commune de St Brévin Les Pins » : une utilisation privative doit toujours être confrontée à l'intérêt général. La compatibilité de l'utilisation privative avec l'affectation est appréciée par le juge administratif. Principe de non-gratuité de l'utilisation privative (arrêt du Conseil du 18 juin 1996). B. Les différentes utilisations privatives Les utilisations privatives du domaine public sont autorisées par titre unilatéral. Les utilisations privatives du domaine public sont autorisées par contrat. [...]
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