"La décision est à l'acte administratif unilatéral ce que l'espèce est au genre" - René Chapus - Introduction et plan détaillé

Extraits

[...] "La décision est à l'acte administratif unilatéral ce que l'espèce est au genre" - René Chapus - Introduction et plan détaillé Introduction Pour Bertrand Seillier " tous les actes administratifs unilatéraux ne constituent pas ( . ) des décisions administratives". Position qui appuie celle de René Chapus. En effet, ce dernier affirme que « la décision est à l'acte administratif unilatéral, ce que l'espèce est au genre ». En effet, pour ce dernier, l'acte administratif unilatéral et la décision administrative ne se confondent pas. [...]

[...] Critiques et portée ce cette distinction En ce qui concerne la recevabilité : principe de légalité ouvre la voie au contrôle des actes mêmes non décisoires. On retrouve aussi une critique de la notion « d'actes qui font grief ». Conception stricte adoptée par Chapus : comment qualifier alors les actes non décisoires alors ? Comment définir l'acte administratif : faut-il considérer l'acte administratif unilatéral totalement distinct des actes juridiques : or non, comme on l'a vu, ces deux se recoupent. Conception large à adopter ? : regrouper tous les actes dans « actes unilatéraux » pour ensuite catégoriser les différents actes décisoires ou non. [...]

[...] Les actes administratifs unilatéraux « non décisoires » L'acte est purement indicatif, vise à conseiller, recommander. Il ne produit pas d'effet de droit (CE 23 février 1998, Laboratoire Vetinject). Parmi les actes administratifs unilatéraux à caractère non décisoire, on retrouve : Les mesures préparatoires qui participent à l'élaboration d'un futur acte normateur (CAA Marseille mai 2008, requête numéro 05MA02420, Association fédérale d'action régionale pour l'environnement) Les circulaires par lesquels un chef de service s'adresse à leurs personnels pour leur donner des instructions (mais encore il est à noter que dans certains cas, ces circulaires peuvent faire l'objet de recours) Les lignes directives apparues dans un arrêt du Conseil d'État du 19 septembre 2014 Jousselin, succédant à la notion de directive Les actes relevant du droit souple « soft law » Mesures d'ordre intérieur Autres actes non décisoires : avis, mise en demeure, vœux, recommandations Une position critiquable Les enjeux de la distinction La recevabilité des recours en justice : seules les décisions administratives font grief et donc sont contrôlées par le juge. [...]

[...] Un des modes d'action pour imposer cette souveraineté est l'acte administratif unilatéral. Ainsi, ce dernier s'impose aux personnes sans leur accord. L'administration peut alors modifier unilatéralement et immédiatement les situations juridiques, et les personnes visées sont tenues d'obéir à ces « décisions ». Il est à noter que la notion d'acte administratif et acte unilatéral sont souvent considérés comme synonyme par la doctrine, mais encore pour mieux de précision, il convient de les distinguer, dans la mesure où l'acte administratif englobe aussi les contrats administratifs par exemple. [...]

[...] Quels sont les liens entre une décision administrative et un acte unilatéral administratif et quel est l'intérêt de distinguer entre ces deux notions ? D'un point de vue pratique, saisir la nuance entre décisions administratives et acte unilatéral et administratif a un intérêt pour les justiciables. En effet, les décisions administratives offrent un contrôle judiciaire dont ne profite pas l'acte unilatéral administratif « non décisoire ». Nous étudierons dans un premier la distinction entre acte administratif unilatéral et décision administrative posée par Chapus pour étudier dans un deuxième temps les limites de cette distinction et ses critiques (II). [...]