La décentralisation remet-elle en cause l'indivisibilité de l'Etat unitaire ?

Extraits

[...] Depuis le 18 septembre 1981, plus aucun Français ne peut être condamné à la peine de mort, cela est valable pour les plus de 67 millions d'habitants. Aux USA 29 États sur les 50 l'appliquent toujours. On constate donc cette égalité de droit assuré par l'indivisibilité. Seulement ces caractéristiques impliquent au premier abord une centralisation. L'organisation décentralisée reste avant tout un mouvement de différentiation au niveau local. Afin d'assurer cette égalité de droit, l'État se doit d'avoir un regard sur l'administration de ces collectivités territoriales. Celui-ci va se matérialiser par un contrôle de l'État sur les actes administratifs. B. [...]

[...] C'est par les services préfectoraux que l'État opère ce contrôle. Ce contrôle est une composante fondamentale de la décentralisation. Ce contrôle est par ailleurs une des conditions d'existence de cette décentralisation. A l'occasion de l'examen de la loi du 2 mars 1982, le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 82-137 DC du 25 février 1982 ne déclare pas le principe de libre administration inconstitutionnel à la condition que le contrôle administratif « permette d'assurer le respect des lois et, plus généralement, la sauvegarde des intérêts nationaux ». [...]

[...] La décentralisation remet-elle en cause l'indivisibilité de l'État unitaire ? « La décentralisation sera au cœur de l'expérience du gouvernement de la gauche . La République se sera enfin libérée de la monarchie ». Il ressort de cette déclaration de Pierre Mauroy, Premier ministre de la France entre 1981 et 1984, que la centralisation excessive est perçue comme un reliquat de la monarchie absolue. La décentralisation serait alors une entreprise libérale visant à rendre aux citoyens l'exercice de l'administration locale. [...]

[...] Bien que cela engendre un mouvement de différentiation qui pourrait atteindre à l'unité et l'indivisibilité, le contrôle de l'État a pour avantage de ne pas faire basculer l'État unitaire en un État qui s'apparenterait à un État fédéral. La décentralisation même si elle fait vaciller ce concept d'unité reste tout de même très encadré. Au cœur des revendications des élus, et plus particulièrement des maires, le poids des décisions de Paris rend délicat l'exercice de la libre administration des communes. Pour preuve le fait que près d'un maire sur deux ne souhaitait pas se représenter en 2020. Mais alors après avoir eu une considérable ascension de la décentralisation, celle-ci n'est-elle pas en train de s'affaiblir ? [...]

[...] Mais alors, la décentralisation ne remet-elle pas en cause l'indivisibilité d'un État unitaire ? Afin de répondre à cette question il conviendra dans un premier temps à développer le rôle de l'État dans la décentralisation puis d'évoquer le mouvement de différenciation qu'engendre la décentralisation (II). I. L'État, protecteur de l'indivisibilité Afin d'aborder le plus pertinemment possible cette question, il conviendra de développer la notion égalitaire d'indivisibilité avant d'appréhender le contrôle de l'État A. L'indivisibilité, une notion égalitaire Le cœur de cette interrogation se constate dès la lecture de l'article premier de la constitution. [...]