La révision constitutionnelle de mars 2003 a bouleversé l'organisation administrative de notre pays en consacrant le principe de son organisation décentralisée à l'article 1er de la Constitution. Cette notion fait ainsi son entrée dans le texte constitutionnel. Si la Constitution n'avait pas utilisé avant 2003 le concept de décentralisation, elle avait adopté en revanche la notion de « libre administration » déjà présente dans le texte constitutionnelle de 1946.
La décentralisation est une forme caractéristique d'organisation de l'Etat qui exprime surtout le type de rapport existant entre le pouvoir central, d'une part, et les CT, d'autre part. Elle peut être caractérisée comme un système d'organisation administrative de l'Etat dans lequel les CT disposent d'un pouvoir de décision et sont soustraites au pouvoir hiérarchique de l'Etat, dans les matières transférées par celui-ci.
Le principe de libre administration, quant à lui, part du postulat d'une autonomie de gestion des CT et envisage non seulement leurs relations avec l'Etat mais encore les rapports qui se nouent entre elles.
Malgré le consensus qui a semblé se dégager sur la nécessité de l'acte II de la décentralisation, de nombreuses interrogations sont restées en suspens sur certains aspects de cette réforme. L'une des principales inquiétudes se situe autour du principe d'égalité.
Défini comme un principe fédérateur de notre ordre juridique, le principe d'égalité semble devoir rentrer directement en conflit avec le principe de décentralisation.
Dans ces conditions, se pose la question de l'articulation entre la décentralisation et le principe d'égalité. La décentralisation et le principe d'égalité sont toutes deux des notions à valeur constitutionnelle : la première est consacrée à l'article 1er de la Constitution et la seconde est consacrée dans le Préambule de la Constitution faisant référence à la Déclaration des droits de l'homme et notamment à son article 1er qui proclame que «les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit ». Il sera donc opportun d'examiner l'indivisibilité de la République tempérée par la décentralisation, dans un premier temps. Pour ensuite étudier l'affirmation d'une décentralisation respectueuse de principe d'égalité.
[...] Est donc exclu tout pouvoir réglementaire de portée générale. Sinon cela reviendrait à violer l'article 21 qui confie le pouvoir réglementaire au Premier Ministre ; et cela porterait également atteinte au principe d'égalité. En effet, une demande d'habilitation ne peut concerner que les compétences dévolues à une CT par la partie législative du CGCT et exclue toute sollicitation de nature à mettre en cause l'exercice d'une liberté individuelle ou d'un droit fondamental. En habilitant une CT à exercer le pouvoir législatif, le législateur délèguerait sa compétence dans un cas non prévu par la Constitution ; il serait en outre porter atteinte à l'égalité devant la loi et à l'indivisibilité de la République. [...]
[...] Décentralisation, Etat et territoires, Cahiers Français, La documentation française, Paris, n°318, janvier-février 2004, pp.67- 71. Serge REGOURD, La révision constitutionnelle de mars 2003 et l'unité de la République Décentralisation, Etat et territoires, Cahiers Français, La documentation française, Paris, n°318, janvier-février 2004, pp.59-66. André ROUX, Vers un pouvoir règlementaire local ? Les collectivités territoriales en France, Les notices de la Documentation Française, Paris p., pp.32-37. J. MOREAU, De l'expérimentation dossier spéciale réforme constitutionnelle, JCP, Administration et collectivités territoriales, octobre 2002, p.98. J. MOREAU, Mémentos Administration régionale, départementale et municipale Dalloz, 13ème édition. [...]
[...] Articles 72-3 à 74-1 de la Constitution française du 4 octobre 1958. Dictionnaire de droit Foucher. Lexique des termes juridiques, Dalloz. Décision du Conseil Constitutionnel n°2004-454 DC du 17 janvier 2002, Loi relative à la Corse, rec. p.70. Décision du Conseil Constitutionnel n°2003-487 DC du 18 décembre 2003, Loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, rec.p.473 Décision du Conseil Constitutionnel n°2004-503 DC du 12 août 2004, Loi relative aux libertés et responsabilités locales JORF du 17 août 2004, p.14648. [...]
[...] Droit, p.285 à 287. M. VERPEAUX, Droit des collectivités P.U.F. M. VERPEAUX, La loi du 13 août 2004 : le demi-succès de l'acte II de la décentralisation A.J.D.A octobre 2004, pp.1960-1968. M. VERPEAUX, La Constitution et les collectivités territoriales Les collectivités territoriales en France, Les notices de la Documentation Française, Paris p., pp.20-26. Laurent DEVAZIES, Décentralisation : un risque d'inégalités accrues ? [...]
[...] Le pouvoir constituant peut ainsi introduire dans la Constitution des dispositions nouvelles qui dérogent à des règles ou principes de valeur constitutionnelle. Néanmoins, le législateur doit en définir de façon suffisamment précise l'objet et les conditions et ne pas méconnaître les autres exigences de valeur constitutionnelle. L'article L.4424-2 du CGCT permet à la CT de la Corse de demander à être habilitée par le législateur à fixer des règles adaptées aux spécificités de l'île sauf, bien entendu, lorsqu'est en cause l'exercice d'une liberté individuelle ou d'un droit fondamental. [...]
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