La territorialisation des politiques sociales s'inscrit dans une tendance plus générale de territorialisation du droit. Ce phénomène consiste pour les pouvoirs publics, à rechercher la meilleure adéquation entre la norme juridique et le territoire sur lequel celle – ci a vocation à s'appliquer. Cela permet de comprendre la logique de l'Etat consistant à décentraliser de plus en plus les politiques sociales.
Se poser la question de savoir si « la décentralisation permet de garantir le respect des droits sociaux », revient à étudier la pertinence d'un système d'administration permettant à une collectivité locale – disposant de la personnalité juridique et de l'autonomie financière – de s'administrer elle – même, sous le contrôle de l'Etat, au regard des droits issus des systèmes de sécurité sociale et d'aide et d'action sociales. En d'autres termes, il s'agit de savoir dans quelle mesure il est possible de concilier la décentralisation avec la garantie des droits sociaux. Le processus de décentralisation opéré d'abord par les lois Defferre de 1982-1983, puis par l'acte II de la décentralisation issu de la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 et des lois d'application de 2004, réaménage les rapports entre pouvoir central et collectivités locales, et renforce la libre administration et l'autonomie financière de celles – ci. Si cette évolution a eu des conséquences au niveau des interventions sociales, on ne s'intéressera pas ici à l'étude des compétences transférées à chaque échelon territorial. Notons tout de même que l'acte II de la décentralisation, dans la continuité des lois Defferre, place le département « chef de file » de l'action sanitaire et sociale.
[...] En effet, il existe deux principes permettant de garantir le respect des droits sociaux décentralisés. Premièrement, la liberté des collectivités territoriales doit être nuancée au regard du caractère unitaire de l'Etat en France. Cela entraîne une conséquence immédiate : les autorités locales n'ont pas la compétence de leur compétence. Le principe de valeur constitutionnelle de libre administration des collectivités territoriales énoncé à l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 est ainsi limité par celui de la compétence réservée au législateur pour déterminer les compétences des collectivités locales. [...]
[...] Les interrogations soulevées par la décentralisation en matière de droits sociaux portent enfin sur l'empiètement des compétences entre les différents acteurs. La clarification incomplète des compétences entre les différents acteurs La répartition des compétences en matière de droits sociaux entre les différentes collectivités apparaît brouillée, compte tenu de deux logiques qui sous - tendent la protection sociale française. Tout d'abord, c'est la solidarité nationale qui est invoquée comme fondement pour justifier le maintien de certaines prestations par l'Etat. Mais ce fondement est discutable, car si une majorité de prestations d'aides sociales légales répond à ce fondement, solidarité nationale ne rime pas forcément avec niveau central. [...]
[...] Il sera davantage question ici, des difficultés soulevées par la décentralisation sociale au regard du respect des droits sociaux. La décentralisation en matière sociale, doit permettre de conserver voire de renforcer l'exercice des droits sociaux fondamentaux de manière similaire sur l'ensemble du territoire, dans le but d'atteindre une meilleure cohésion de la collectivité nationale. Selon Michel Borgetto, la décentralisation sociale sous entend la conciliation des principes clés de l'aide et de l'action sociales avec un renforcement de l'action des collectivités territoriales. [...]
[...] La décentralisation permet–elle de garantir le respect des droits sociaux ? La territorialisation des politiques sociales s'inscrit dans une tendance plus générale de territorialisation du droit. Ce phénomène consiste pour les pouvoirs publics, à rechercher la meilleure adéquation entre la norme juridique et le territoire sur lequel celle ci a vocation à s'appliquer. Cela permet de comprendre la logique de l'Etat consistant à décentraliser de plus en plus les politiques sociales. Se poser la question de savoir si la décentralisation permet de garantir le respect des droits sociaux revient à étudier la pertinence d'un système d'administration permettant à une collectivité locale disposant de la personnalité juridique et de l'autonomie financière de s'administrer elle même, sous le contrôle de l'Etat, au regard des droits issus des systèmes de sécurité sociale et d'aide et d'action sociales. [...]
[...] Ensuite, comme le remarque Robert Lafore, les transferts opérés par l'acte II de la décentralisation entrent en contradiction avec le système français de protection sociale en général. En effet, la logique universaliste ou solidariste s'oppose aux transferts opérés qui confient globalement à l'Etat la protection sociale des actifs, et aux départements, celle des exclus. Il existe donc un manque de cohérence qui se traduit dans la pratique. Par exemple, si la formation professionnelle relève de la compétence des régions, c'est l'Etat qui demeure compétent s'agissant de la formation professionnelle des handicapés. [...]
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