La décentralisation permet-elle de garantir le principe d’égalité en matière d’accès aux droits sociaux ?

Extraits

[...] La décentralisation permet-elle de garantir le principe d'égalité en matière d'accès aux droits sociaux ? Séance : Les collectivités territoriales, l'insertion sociale et le revenu de solidarité active Dissertation : la décentralisation permet-elle de garantir le principe d'égalité en matière d'accès aux droits sociaux ? En 2004, dans un article intitulé la décentralisation de l'action sociale. L'irrésistible ascension du département providence Robert LAFORE met en lumière tout l'enjeu afférent à la tendance actuelle de l'État à décentraliser les politiques sociales : Certes, l'État se prête garant de l'égalité entre les territoires et des formes de péréquation des ressources sont obligatoires. [...]

[...] Sont concernées toutes les prestations qui constituent une obligation mise à la charge des collectivités territoriales par la loi dans le dessein de remédier à une situation de besoin (Michel BORGETTO et Robert LAFORE). Quant au principe d'égalité il trouve son origine dans les théories égalitaristes consacrées dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et a ainsi valeur constitutionnelle. Dans cette conception, l'égalité est vue en tant que mythe et appliquer au domaine social c'est l'idée d'un noyau dur de prestations sociales universelles, dont le montant ne peut varier selon les individus. [...]

[...] De plus, si l'État délègue la gestion de certains dispositifs, il conserve son pouvoir de réglementation afin de garantir l'homogénéité des prestations d'aide sociale légale. En la matière, la marge de manœuvre dont disposent les collectivités territoriales est réduite puisque l'aide sociale correspond à un service public local obligatoire, ce qui implique que les collectivités sont dans l'obligation de créer ce service et de le faire fonctionner dans des conditions définies par la loi. Le pouvoir normatif qui leur est dévolu est particulièrement encadré. [...]

[...] Mais rien ne permettait de garantir le maintien de l'homogénéité territoriale dans la définition et la mise en œuvre des politiques d'insertion qui accompagnaient le versement de l'allocation. Or cela constituait indéniablement un facteur de disparités entre les bénéficiaires du RMI. L'utilisation de la notion de rupture caractérisée de l'égalité atteste que le Conseil n'exige pas une uniformité totale du droit applicable sur l'ensemble du territoire national. En somme, pour reprendre les termes de la professeure Virginie DONIER: L'égalité est finalement associée à une obligation de moyens et non de résultats, le législateur devant uniquement prévenir la survenance de ruptures caractérisées sans que le Conseil constitutionnel ne vérifie que les précautions prises seront effectivement suffisant lors de l'application de la loi. [...]

[...] Toutefois, la décentralisation et plus précisément les conditions de sa mise en œuvre peuvent remettre en cause l'égal accès à la solidarité nationale dans la mesure où l'inégalité entre les territoires peut engendrer des inégalités entre les bénéficiaires de l'aide sociale. L'attribution de la gestion de l'aide sociale aux départements doit donc se concilier avec le principe d'égalité. (Ainsi, le fait pour l'Etat des transférés de plus en plus de compétences aux collectivités territoriales peut constituer un danger pour le principe d'égalité dans l'accès aux droits sociaux. [...]