La décentralisation en France : approche théorique et réforme du 28 mars 2003

Extraits

[...] La décentralisation en France L'article premier de la Constitution française du 4 octobre 1958, pose, la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. En effet, depuis la réforme de 2003, la Constitution précise que l'État français a une organisation décentralisée, mais qu'entend-on par organisation décentralisée ? Qu'est-ce que la décentralisation ? [...]

[...] De plus, cette révision a modifié en profondeur l'article 72, et y a ajouté de nouveaux articles, les articles 72-1, 72-2,72-3. Cette révision a apporté de nouveaux principes, tels que, le principe de subsidiarité, article 72, alinéa les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon Le droit à l'expérimentation, article 72, alinéa les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l'a prévu, déroger, à titre expérimental, et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences. [...]

[...] En effet, la décentralisation administrative ne doit pas remettre en cause la souveraineté de l'État, qui veille par ailleurs à ce que les lois de la République soient appliquées partout de la même façon. En conséquence, un contrôle doit pouvoir être exercé par des organes de l'État sur les actes des collectivités décentralisées, afin de s'assurer qu'elles agissent bien dans le cadre imparti. Voir l'article 72, de la Constitution de 1958 qui pose, Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. [...]

[...] Pour boucler l'acte le parlement a adopté une grande loi qui date du 13 aout 2004, elle porte sur les nouvelles responsabilités locales. Elle a redéfini les compétences des collectivités locales, leurs moyens d'action et leur organisation institutionnelle. La réforme présentée le 16 décembre 2010 vient compléter et modifier les deux précédentes. Certains lui donnent déjà le nom d'acte 3 de la décentralisation, cependant cet intitulé est fortement contesté par d'autres puisqu'on reproche au projet précédent non pas d'apporter plus de décentralisation, mais de représenter au contraire une volonté de recentralisation. [...]

[...] II) La continuité de la décentralisation par ses réformes. Après avoir étudié l'important mouvement de décentralisation initié en France à partir des années 80 nous verrons la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 L'acte 1 de la décentralisation des années 80 : Les réformes de la décentralisation engagées depuis une trentaine d'années ont toutes apporté des éléments nouveaux. La première grande étape s'est déroulée au début des années 80, elle est appelée l'acte 1 de la décentralisation. Cette dernière a été engagée juste après l'élection de François Mitterrand, elle a été conduite par le gouvernement de Pierre Mauroy et au sein du gouvernement, défendue par le ministre de l'Intérieur et de la décentralisation, Gaston Deferre. [...]