Lorsqu'il s'agit d'organiser l'Etat, il faut tout d'abord choisir entre deux grands types d'organisation : celui de l'Etat unitaire ou celui de l'Etat fédéral. La France a toujours constitué un Etat unitaire, c'est-à-dire un Etat dans lequel une seule autorité publique exerce uniformément son pouvoir de commandement sur tout le territoire et toute la population de l'Etat. Cette conception de l'Etat relève d'un idéal d'unité qui émanait déjà de la volonté de la monarchie de soumettre l'ensemble du territoire aux mêmes règles juridiques malgré la complexité des structures héritées de la féodalité et les privilèges auxquels un certain nombre de collectivités étaient très attachées. Elle a fait l'objet d'un certain nombre d'aménagements.
On parle ainsi d'Etat unitaire centralisé lorsque l'ensemble des décisions publiques sont prises en un seul point du territoire (généralement la capitale) où l'appareil décisionnel est concentré.
Toutefois, un système d'administration totalement centralisé ne peut être viable, sauf si le territoire de l'Etat est réduit. En effet, comment assurer sinon l'effectivité des décisions prises sur l'ensemble du territoire ? Par conséquent, dans un souci d'adaptation à la réalité du terrain, l'Etat unitaire ne peut fonctionner (notamment en France) que si l'on recourt à la déconcentration. Celle-ci consiste, au sein de la personne morale étatique, à déléguer certains pouvoirs de décision à des services locaux, appelés services déconcentrés ou extérieurs, qui sont des agents représentants de l'Etat. Le territoire est ainsi découpé en circonscriptions territoriales qui sont autant de relais au pouvoir central. La déconcentration n'est donc qu'une modalité de la centralisation, les autorités locales restant soumises au pouvoir hiérarchique des autorités centrales auxquelles elles doivent rendre compte. A ce propos, le Conseil Constitutionnel a rappelé, dans sa décision du 21 janvier 1997, que « la composition et la répartition des attributions des administrations civiles de l'Etat (…) relèvent de la compétence du pouvoir exécutif en vertu de l'article 20 de la Constitution. »
[...] Un véritable droit constitutionnel de la décentralisation est constitué. B. Les conséquences de la loi constitutionnelle de 2003 : vers une réforme de l'Etat ? Parallèlement à la réforme de 2003, approfondissement de la déconcentration avec le décret du 29 avril 2004 qui reste la référence aujourd'hui sur le pouvoir des préfets et l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements : renforcement des attributions des préfets de région. Idée de départ lors de la création des préfets de région en 1964 : que ces préfets soient aussi les préfets de départements et qu'ils n'exercent pas de pouvoir hiérarchique sur les préfets de département. [...]
[...] Décentralisation et déconcentration en droit administratif français Lorsqu'il s'agit d'organiser l'Etat, il faut tout d'abord choisir entre deux grands types d'organisation : celui de l'Etat unitaire ou celui de l'Etat fédéral. La France a toujours constitué un Etat unitaire, c'est-à- dire un Etat dans lequel une seule autorité publique exerce uniformément son pouvoir de commandement sur tout le territoire et toute la population de l'Etat. Cette conception de l'Etat relève d'un idéal d'unité qui émanait déjà de la volonté de la monarchie de soumettre l'ensemble du territoire aux mêmes règles juridiques malgré la complexité des structures héritées de la féodalité et les privilèges auxquels un certain nombre de collectivités étaient très attachées. [...]
[...] loi du 13 août 2004 qui prévoit huit domaines qui sont soumis à expérimentation) - l'article 72-3 prévoit que les collectivités territoriales disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences Ce pouvoir, inhérent à la libre administration de ces collectivités, ne peut s'exercer qu'en application de lois qui en fixent les limites et le champ d'application (cf. décision du Conseil Constitutionnel du 29 mai 1990) - L' enjeu de l'autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales. cf. article 72-2 qui se contente d'affirmer que les collectivités territoriales doivent bénéficier d'une part importante (notion qui prête à débat) de recettes fiscales et de ressources propres dans l'ensemble de leurs ressources. [...]
[...] Mais aussi et surtout par une importante loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui met en œuvre les principes et les réformes établis par la loi du 28 mars 2003. Cette réforme très importante de la décentralisation s'accompagne tout naturellement d'un nouveau renforcement de la déconcentration avec le décret du 29 avril 2004. Même s'il est encore trop tôt pour dresser un bilan de la réforme de 2003, il sera opportun de s'interroger sur la nécessité ou non d'une réforme de l'Etat, thème devenu récurrent dans le discours politique actuel. [...]
[...] article 1er : son organisation (de la République) est décentralisée En réalité, ce n'est rien d'autre qu'une confirmation d'une orientation institutionnelle amorcée il y a plus de 20 ans. - inscription dans l'article 72 des collectivités territoriales à statut particulier parmi la liste des collectivités territoriales de la République. La possibilité de créer de telles collectivités n'est pas nouvelle, cf. loi du 13 mai 1991 qui érige la Corse en collectivité territoriale de la Corse et décision du Conseil Constitutionnel du 9 mai 1971. [...]
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