Dans quelles mesures la réorganisation de l'État a-t-elle entrainé une refonte de l'architecture de la fonction publique territoriale ?

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Dans quelles mesures la réorganisation de l'État a-t-elle entrainé une refonte de l'architecture de la fonction publique territoriale ?

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Thèmes abordés

Décentralisation, territoriale, fonctionnelle, fonction publique, collectivité territoriale, État, réorganisation, déconcentration, État unitaire, agents public, Article 1 de la Constitution, révision constitutionnelle du 28 mars 2003, communes, départements, régions, Outre-mer, Corse, préfets, maires, loi de 1871, loi de 1884, loi du 02 mars 1982, loi NOTRe, loi MAPTAM modernisation de l'administration publique territoriale et d'affirmation des métropoles

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Résumé du document

« La France a eu besoin d'un pouvoir fort et centralisé pour se faire, elle a aujourd'hui besoin d'un pouvoir décentralisé pour ne pas se défaire » déclare François Mitterrand le 15 juillet 1981. Il a fait cette déclaration quelques mois après son arrivée à la présidence. En effet, la décentralisation était au coeur de ses priorités et avait été annoncée dans son programme lors de sa campagne présidentielle. Selon lui, la France centralisée connait un essoufflement et la décentralisation pourrait être une solution pour que le territoire ne se défasse pas. Mais également, pour garantir une certaine répartition des ressources entre l'État et les collectivités locales.

Sommaire

La refonte architecturale de la fonction publique territoriale
1. La décentralisation et ses différents actes
2. La typologie des collectivités territoriale
La complexification de la répartition des compétences des collectivités territoriales
1. L'évolution du périmètre des compétences des collectivités territoriales
2. Les compétences actuelles des collectivités territoriales

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Extraits

[...] Cependant, même s'il est vrai que la loi NOTRe conserve la clause de compétence générale uniquement pour la commune. Il n'en demeure pas moins que la loi de 1983 confère aussi bien à la commune, qu'au département et à la région la clause de compétence générale. Ce flou juridique a été étayé par des jurisprudences précisant les caractéristiques de marges de manœuvre pour les collectivités territoriales en matière de compétence. En outre, la loi MAPTAM positionne les chefs de file des compétences pour chaque collectivité. B. [...]

[...] Elles sont créées sous le nom de municipalité en 1789 et étaient au nombre de municipalités à cette époque. Les communes vont être dotées de la personnalité juridique dès 1837 et elles se voient reconnaitre une clause de compétence générale par la loi du 5 avril 1884. Le maire élu par les citoyens représente l'Etat dans la commune et il est le détenteur du pouvoir exécutif local. Ensuite, il existe 96 départements métropolitains dont 2 en Corse départements d'Outre-mer soit 101 au total. [...]

[...] Toutefois, il y a eu une fusion le 1er janvier 2019 au sein d'une nouvelle collectivité à statut particulier dénommé ville de Paris . Aussi, les départements et régions d'Outre-mer doivent s'atteler au régime d'assimilation législatif, c'est-à-dire qu'il existe des compétences de droits communs des départements et des régions, mais ils sont également associés aux négociations internationales et disposent d'un pouvoir de proposition plus important. Enfin, on compte au 1[er] janvier 2022, un peu plus de 1200 intercommunalités (EPCI à fiscalité propre) en France. L'intercommunalité correspond également à un type de collectivité territoriale. [...]

[...] La complexification de la répartition des compétences des collectivités territoriales A. L'évolution du périmètre des compétences des collectivités territoriales La répartition des compétences est édictée à l'article 3 de la loi de 1983 La répartition des compétences entre les collectivités territoriales et l'État s'effectue dans la mesure du possible en distinguant celles qui sont mises à la charge de l'État et celles qui sont dévolues aux communes, aux départements ou aux régions, de telle sorte que chaque domaine de compétences ainsi que les ressources correspondantes soient effectués en totalité soit à l'État, soit aux communes, soit aux départements, soit aux régions . [...]

[...] De ce fait, à partir du 1er janvier 2016, on compte 12 régions métropolitaines : Auvergne Rhône - Alpes ; Pays de la Loire ; Haut - De - France ; Provence - Alpes-Côtes d'Azur ; Grand - Est ; Bourgogne Franche - Comté; Bretagne; Normandie ; Nouvelle Aquitaine; Île-De-France; Centre Val de Loire et Occitanie. Mais également régions ultramarines : Mayotte ; Guyane, Réunion ; Guadeloupe et Martinique. À compter du 1er janvier 2022, on compte une région métropolitaine supplémentaire : La Corse. B. La typologie des collectivités territoriales Il faut distinguer 3 échelons de collectivités territoriales : la commune, la région et le département. Au 1er janvier 2022, on compte environ communes françaises. La commune représente l'échelon que les citoyens identifient le mieux. [...]

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