Dans quelle mesure la responsabilité d'une personne publique peut-elle être engagée du fait d'une faute personnelle d'un de ses agents ?

Extraits

[...] Le cumul des fautes est admis lorsque lors d'un dommage la faute personnelle de l'agent est retenue et que survient une faute rattachable au service, il y a donc une coexistence entre la faute de service et la faute personnelle ainsi naît une juxtaposition de responsabilité. De plus, l'arrêt Debref du tribunal des conflits du 15 avril 1905 a admis également le cumul des responsabilités au motif que  les agents avaient agi dans l'accomplissement d'un service public  . Ainsi l'administration peut voir sa responsabilité engagée et sera obligée d'indemniser la ou les victimes et ce alors qu'il s'agit au départ d'une responsabilité personnelle de l'agent. [...]

[...] Cependant, l'administration, si elle voit sa responsabilité engagée lors d'un cumul de faute, peut engager une action récursoire à l'encontre de l'agent, au tribunal administratif. L'action récursoire permet ainsi à la personne condamnée, c'est-à-dire l'administration, de se retourner contre l'agent afin d'être partiellement remboursée. Une extension de la garantie pour les victimes, le cumul des responsabilités Auparavant, la jurisprudence admettait soit la responsabilité de l'agent soit la responsabilité de l'administration en raison de la faute commise. Cependant, le cumul des responsabilités va permettre aux victimes de choisir la responsabilité à engager afin de faciliter l'indemnisation des victimes. [...]

[...] Auparavant, le principe était celui du non-cumul, ainsi seule la responsabilité de l'administration ou de l'agent pouvait être engagée seulement le principe du cumul des fautes met ainsi fin au principe de non-cumul des responsabilités. Le Conseil d'État dans sa décision de l'arrêt Anguet du 3 février 1911 fonde le système du cumul de responsabilité pour faute ainsi  l'accident dont le requérant a été victime par suite de sa brutale expulsion de cette partie du bureau doit être attribué, quelle que soit la responsabilité personnelle encourue par les agents, auteurs de l'expulsion, au mauvais fonctionnement du service public  . [...]

[...] Dans quelle mesure la responsabilité d'une personne publique peut-elle être engagée du fait d'une faute personnelle d'un de ses agents ? Le fondement de l'adage régalien en vigueur sous l'Ancien Régime consistait à dire que  le roi ne peut mal faire  , il était donc impossible d'engager la responsabilité de l'administration jusqu'à la fin du XIXe siècle. La responsabilité vient du latin signifiant  respondere  et peut se définir à l'article 1240 nouveau du Code civil qui dispose que  Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer , en d'autres termes il sera possible d'engager la responsabilité d'une ou plusieurs personnes qui ont causé un dommage afin de réparer le préjudice causé. [...]

[...] Ainsi, la distinction entre la faute de service et la faute personnelle est un élément déterminant dans l'établissement de l'imputation du dommage afin d'indemniser les victimes et notamment de protéger les fonctionnaires, c'est alors que le commissaire du Gouverneur, Édouard Laferrière, définit la faute personnelle dans sa conclusion du tribunal des conflits du 5 mai 1877, Laumonnier-Carriol comme l'homme avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences . Ainsi, la jurisprudence est venue définir les critères permettant de retenir la faute personnelle de l'agent une faute d'un agent [ . ] aux objectifs poursuivis par son auteur et aux fonctions exercées par celui-ci est d'une particulière gravité . [...]