Dans quelle mesure le régime administratif français est-il effectif dans l'accomplissement de sa raison d'être ?

Extraits

[...] L'auteur constate que l'intérêt général évolue au cours des siècles et se transforme des simples fonctions régaliennes à des fonctions plus larges et d'une importance actuelle primordiale tel que les relations postales, les transports par chemin de fer, l'éclairage, ce qui implique que l'Administration doit développer ses structures afin de parvenir à assurer des fonctions très vastes et complexes et énonce : « C'est pourquoi aujourd'hui on ne demande plus seulement aux gouvernants d'assurer les services de guerre, police, justice, mais aussi de faire fonctionner toute une série des services industriels et d'empêcher qu'ils ne soient interrompus pendant un seul instant ». Ainsi l'auteur met en évidence que l'Administration doit « agir pratiquement » et le régime administratif intervient ici pour réguler l'activité de l'Administration afin d'assurer la protection des droits naturels, mais aussi les nécessités sociales, l'absence desquelles aurait provoqué une perturbation profonde dans la société. [...]

[...] Le régime administratif au contrôle des finalités de l'Administration Maurice Hauriou fait référence au « résultat » dans ses propos, la raison d'être de l'Administration d'un autre grand administrativiste qu'est Léon Duguit et qui place les finalités du droit administratif au premier plan ainsi inversant le « les moyens justifient les finalités » du Hauriou avec sa propre conception de « les finalités justifient les moyens ». En effet, Léon Duguit est partisan d'un droit administratif qui a pour objectif d'assurer l'intérêt général. Une des finalités incontestables du droit administratif est l'ordre public qui désigne une paix interne qui permet à une collectivité humaine de constituer une société, au sens de la doctrine du « contrat social », un état qui permet à toute personne d'exercer ses droits, ses libertés, dans le respect de ceux d'autrui. [...]

[...] La question qui se pose est de savoir : en quelle mesure le régime administratif français est effectif dans l'accomplissement de sa raison d'être ? Le régime administratif est efficace dans l'accomplissement de sa raison d'être par une indépendance particulière du juge administratif qui trouve le fondement juridique dans un ensemble de règles de droit applicables aux seuls litiges entre l'administration et administrés, où l'administration use de ses prérogatives de puissance publique afin d'assurer la réalisation de sa finalité, les deux étant des expressions de la raison d'être de l'Administration. [...]

[...] Selon lui les solutions théoriquement possibles de la soumission de l'administration sont l'application du droit commun ou l'application d'un droit spécial. Ainsi, dans le Livre II de son ouvrage « Cours de droit administratif » fait une analyse de ces deux « solutions pures » et met en évidence le fait que « l'Administration ne vit pas entièrement, uniquement sous le même droit que les particuliers » et que le droit commun ne peut pas être appliqué par principe, mais plutôt un droit « spécial, propre, particulier », ce qu'il appelle aussi comme « droit public » ou « droit de l'État ». [...]

[...] ) de déterminer celles des mesures de police qui doivent en tout état de cause être appliquées dans l'ensemble du territoire ( . ) compétence pleine et entière » et qui sera par la suite attribué au Premier ministre pendant la Ve République par un arrêt du Conseil d'État dit Restaurant Nicolas Léon Duguit, dans son œuvre « Les transformations du droit public », met en exergue l'intérêt général comme finalité du droit administratif, qui est fortement contrôlé et protégé par le régime administratif. [...]