Juge administratif, administration, justice déléguée, droit jurisprudentiel, contrôle des actes administratifs, droit spécial, droits et libertés, autorités judiciaires, autorités administratives
L'administration est indispensable pour tout État afin d'assurer tant le bon fonctionnement des institutions en appliquant des prérogatives de puissance publique qui lui sont conférées de bon droit, tant pour servir l'intérêt général et assurer la cohésion et la paix sociale. Cependant, dans la pratique, il arrive que cette volonté pure puisse nuire à l'homme, plus précisément aux droits et libertés qui lui sont conférés par le droit, ce qui aboutit à un conflit entre les intérêts publics et les intérêts privés, un conflit qui dans un État de droit doit être tranché.
[...] Un élargissement des implications du juge administratif dans le contrôle des actes administratifs Le juge administratif a développé un pouvoir de contrôle de constitutionnalité des actes administratifs lorsque ceux-ci ne visent pas l'application d'une loi dont un exemple serait son arrêt Société Eky de 1960. Dans son arrêt Arrighi de 1936, le Conseil d'État a affirmé le contrôle d'un acte administratif à une loi lorsque l'acte administratif est pris en application d'une loi. De même le juge administratif effectue un contrôle de conventionnalité des actes règlementaires. [...]
[...] Ainsi au cours de l'histoire s'est forgé un droit administratif jurisprudentiel mais aussi le juge administratif a pu éteindre encore plus son contrôle pour les actes administratifs L'application d'un droit jurisprudentiel spécial à l'Administration Dans son arrêt Blanco, le tribunal de conflits a consacré le fait que l'Administration doit se voir appliquer un droit spécial, différent des règles applicables entre les simples particuliers, ce qui correspond à la définition de la doctrine majoritaire du droit administratif. Cependant, comme Charles Eisenmann l'a mis en valeur, le droit administratif ne peut pas être toujours applicable. [...]
[...] Dans quelle mesure le juge administratif garantit-il la soumission de l'administration au droit ? L'administration est indispensable pour tout État afin d'assurer tant le bon fonctionnement des institutions en appliquant des prérogatives de puissance publique qui lui sont conférées de bon droit, tant pour servir l'intérêt général et assurer la cohésion et la paix sociale. Cependant, dans la pratique, il arrive que cette volonté pure puisse nuire à l'homme, plus précisément aux droits et libertés qui lui sont conférés par le droit, ce qui aboutit à un conflit entre les intérêts publics et les intérêts privés, un conflit qui dans un État de droit doit être tranché. [...]
[...] Le droit administratif est une droite casuistique, formé par un ensemble de décisions de justice du juge administratif, notamment du Conseil d'État et du Tribunal de conflits. La raison de ce droit jurisprudentiel est le vide juridique qui existait et la volonté du juge administratif de consacrer des règles spéciales applicables à l'administration. Cependant aujourd'hui le droit administratif s'inspire des différentes règles qui lui sont extérieures telles que les règles du droit de l'Union européenne ou les règles du droit international, ce qui montre une relativisation du caractère exorbitant du droit administratif et plutôt une légère convergence vers le droit commun. [...]
[...] La justice administrative a été notamment renforcée par la séparation des autorités administratives des autorités judiciaires et la légalité représente aujourd'hui un besoin dans la garantie de l'État de droit, d'un État de droit fondamental. De même, même si le juge administratif est à l'origine des grandes évolutions par rapport à la soumission au droit de l'administration, il garde certaines limites dans sa fonction. La question se posant ainsi est de savoir en quelle mesure le juge administratif garantit la soumission de l'administration au droit ? [...]
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