Dans quelle mesure le critère matériel de la clause exorbitante permet-il d'identifier un contrat administratif ?

Extraits

[...] Dans quelle mesure le critère matériel de la clause exorbitante permet-il d'identifier un contrat administratif ?  L'existence même du droit administratif relève du miracle  , relevait le juriste Prosper Weil, devant le phénomène d'un État lié par le droit alors qu'aucune force ne le contraint à le respecter. Ce phénomène s'applique tout particulièrement pour les contrats administratifs. Si en droit français, l'action administrative s'exerce principalement de façon unilatérale, elle peut aussi s'exercer par des conventions, des contrats qui lient les deux parties par des obligations. [...]

[...] L'établissement progressif du critère de clause exorbitante La clause exorbitante s'est progressivement établie comme étant un des critères matériels permettant d'identifier le contrat. Elle a émergé à partir de l'arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges puis s'est élargie L'émergence du critère de clause exorbitante Tout d'abord, l'arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges du 31 juillet 1912 est la décision à partir de laquelle le critère de clause exorbitante a été déduit. En l'espèce, un litige oppose la ville de Lille et la société éponyme de l'arrêt concernant un marché passé entre ces deux parties pour une livraison de pavés. [...]

[...] Ainsi, la clause exorbitante de droit commun permet d'identifier à première vue de façon aisée un contrat administratif. Et cela d'autant plus qu'on peut élargir cette clause à un régime exorbitant du droit commun. Cependant, la clause exorbitante ne va pas constituer un critère matériel des plus appréciés ni des plus utilisés. Un critère difficilement utilisable La clause exorbitante, bien qu'assez ancienne, reste malgré cela assez peu utilisée. Cela provient sans doute de sa définition fluctuante et de son déclin La définition fluctuante de la clause exorbitante Par ailleurs, la clause exorbitante n'a pas une définition parfaitement claire. [...]

[...] Cependant, ces cas sont assez peu nombreux et c'est surtout la jurisprudence qui a permis d'établir les critères d'identification des contrats administratifs. En effet, le critère organique, à savoir la présence d'une personne publique, n'est pas suffisant. Il faut alors vérifier un critère matériel que ce soit l'exécution du service public ou bien la clause exorbitante. C'est ce second critère qui est au cœur du sujet. Il a été dégagé par le Conseil d'État dans l'arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges, le 31 juillet 1912. [...]

[...] Un élargissement du critère de la clause exorbitante Cependant, la clause exorbitante de droit commun n'est pas le seul critère matériel permettant de qualifier un contrat d'administratif. Outre l'exécution d'une mission de service public confiée par une personne publique au cocontractant, un autre critère matériel va être révélé par les clauses exorbitantes. Il s'agit du régime exorbitant qui constitue une forme d'élargissement de ce critère de clause exorbitante. Ainsi, un contrat est administratif si son régime est exorbitant du droit commun. [...]