Dans quelles mesures la responsabilité de l'État est-elle complémentaire de la sauvegarde d'une irresponsabilité de principe ?

Florent H.

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Dans quelles mesures la responsabilité de l'État est-elle complémentaire de la sauvegarde d'une irresponsabilité de principe ?

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Thèmes abordés

responsabilité administrative, protection des citoyens, responsabilité de l'État, irresponsabilité de l'État, loi du 28 pluviôse, Code Civil, arrêt Tomaso-Grecco, système juridique, arrêt Anguet, arrêt Driancourt

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Résumé du document

La responsabilité, à l'origine très morale, a conservé cette symbolique chez les juristes et a donc été interprétée comme : « la punition du non-respect par l'homme d'une certaine conduite à laquelle il était tenu ». Cependant, cette première idée sera dépassée dès la fin du XIXe siècle en raison de l'évolution de la socialisation des risques grâce à l'émergence de mécanismes visant à aider, en accord avec le souci de justice, les victimes de dommages causés par la collectivité publique. La responsabilité devient donc une véritable obligation de réparation qui incombe à l'État. Ainsi, nous abordons le sujet global : la diminution de l'irresponsabilité de l'État. La responsabilité reste une notion très vaste : elle existe dans de nombreux domaines, différents les uns des autres. Toutefois, le droit demeure inchangé dans sa définition de la responsabilité, qui renvoie à l'obligation de répondre de ses actions. Sur le plan juridique, la responsabilité implique donc nécessairement la nécessité de réparer le préjudice causé par son acte ou par celui de ceux dont on est responsable.

Sommaire

La mise en place d'une responsabilité objective visant à concilier les responsabilités de l'État et les droits des individus
1. L'émergence progressive du droit à la responsabilité de l'État
2. La réalisation de la protection des citoyens par l'application d'un système juridique particulier
Une mise en oeuvre visant à préserver l'irresponsabilité de principe de l'État
1. Le fait que l'État soit plus protégé se manifestant par l'existence d'hypothèses d'irresponsabilité de principe
2. Une irresponsabilité accrue grâce à une concurrence de responsabilités administratives

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Extraits

[...] Cependant, cet arrêt n'est qu'un premier pas, car le tribunal des conflits prend des précautions en mentionnant les règles spéciales plus restrictives que celles qui règnent en droit pénal. Il faut donc attendre le début du 20e siècle pour que la solution d'irresponsabilité soit définitivement renversée. La consolidation de la possibilité d'engager la responsabilité de l'État s'est concrétisée par la jurisprudence Tomaso grecco du 10 février 1905 : le Conseil d'État reconnait que la responsabilité peut être engagée pour les dommages qu'il cause dans le cadre des activités de police administrative. [...]

[...] Cependant, la responsabilité sans faute demeure la preuve la plus évidente de l'évolution de la responsabilité de l'État en faveur de la conciliation des prérogatives de l'État et des droits des individus. Cette expression exprime en effet une solidarité face à des dangers dont il serait injuste de laisser la responsabilité aux seules victimes. La responsabilité pour risque a donc été établie dès le XIXe siècle, à la fois envers les employés du service public et envers les victimes des travaux publics. Ce genre de responsabilité peut donc entrainer la responsabilité de l'État, même si l'administration n'a pas commis de faute. [...]

[...] Par conséquent, cette compétition en matière d'indemnisation peut entrainer une diminution, voire un remplacement de la responsabilité de l'État par d'autres types de responsabilités, ce qui renforce les cas d'irresponsabilité de principe, compromettant ainsi l'équilibre recherché par le droit administratif depuis le 19e siècle pour protéger les droits des citoyens. [...]

[...] La réalisation de la protection des citoyens par l'application d'un système juridique particulier Le cadre juridique de l'engagement de la responsabilité de l'État est d'abord divisé en deux types : la responsabilité pour faute et la responsabilité sans faute. En ce qui concerne la responsabilité administrative pour faute, qui résulte d'une faute commise par une personne travaillant pour le compte de l'État, il semblait pertinent de distinguer entre faute de service et faute personnelle afin de permettre la création du régime juridique spécifique à la responsabilité de l'État. [...]

[...] Il n'en reste pas moins que la mise en place d'un éventuel engagement de la responsabilité de l'administration est un progrès significatif en droit administratif : d'où son obligation de réparation si les conditions sont remplies. Il sera donc nécessaire de se demander dans quelles mesures la responsabilité de l'État est-elle complémentaire de la sauvegarde d'une irresponsabilité de principe. Même si l'État français a évolué du principe selon lequel il était impossible d'engager la responsabilité de l'administration, à une situation inverse où il impose l'engagement de la responsabilité de l'administration selon un régime spécifique à celui des responsabilités, cette évolution est contestée par le maintien d'une irresponsabilité de principe de l'État. [...]

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