EPA Etablissements Publics Administratifs, AAI Autorités Administratives Indépendantes, établissements publics, spécialité des établissements publics, décentralisation fonctionnelle, loi de décentralisation du 2 mars 1982, EPIC Etablissements Publics Industriels et Commerciaux, gestion des établissements publics, autonomie financière, autonomie juridique, pouvoir réglementaire, décentralisation technique, principe de spécialité, contrôle de l'État, régime juridique des établissements publics, GIP groupement d'intérêt public, arrêt Caisse des écoles du 6e arrondissement, arrêt Conseil national de l'ordre des architectes de Bourgogne, arrêt du 24 juin 1968, arrêt RATP, arrêt ANPE, arrêt EDF-GDF, arrêt Canal de Gignac, arrêt Section syndicale CFDT, arrêt du 17 mars 1972, arrêt Association syndicale du Canal de Gignac, arrêt du 20 novembre 1961, article 34 de la Constitution
Selon Maurice Hauriou, juriste français, l'établissement public est « un service public spécial personnifié » (Précis de droit administratif et de droit public). Ainsi l'établissement public est une entité autonome dotée de la personnalité juridique, créée pour gérer un service public spécifique de manière distincte de l'État ou des collectivités territoriales.
Le service public est caractérisé par la réalisation d'une activité par l'administration, ou sous le contrôle de cette dernière, dans le but de satisfaire une mission d'intérêt général. Il en ressort deux critères pertinents : le critère organique et le critère matériel à savoir une mission d'intérêt général. À travers le critère organique, on s'intéresse à l'organe qui effectue la mission, il peut s'agir d'une personne publique ou d'une personne privée. La gestion de ce service public peut être déléguée à une personne morale de droit public, qui va rester placée sous le contrôle de la collectivité publique de rattachement : un établissement public.
[...] Ce principe permet donc, dans le cadre de la décentralisation technique, certaines souplesses dans le développement de leur activité. Cependant, plusieurs limites à cette autonomie vont apparaître, remettant en cause d'une certaine manière la décentralisation technique. II. Le contrôle de l'autorité publique : un frein à la décentralisation des établissements publics À travers la mise en place d'une décentralisation technique, les établissements publics ont su gagner en autonomie, affirmant alors leur statut. Néanmoins, leur autonomie va se révéler être en réalité encadrée par des outils mis en place par l'administration. [...]
[...] Dès lors, il serait intéressant de se questionner sur l'autonomie des établissements publics au sein de la décentralisation fonctionnelle et plus particulièrement : dans quelles mesures les établissements publics, en tant qu'instruments de la décentralisation technique, parviennent-ils à maintenir une autonomie dans la gestion de leur mission d'intérêt général ? Les établissements publics vont manifester de prime abord leur intérêt dans la mise en ?uvre de la décentralisation technique par leur autonomie et spécialité néanmoins un contrôle de gestion par l'autorité publique va venir tempérer leur liberté I. [...]
[...] Au fur et à mesure cela a été modifié et les établissements publics ont été amenés à intervenir dans des domaines qui ne relevaient pas des missions traditionnelles des personnes publiques. En effet, une nécessité d'intervention au sein de missions commerciales est apparue, le but étant également de générer une forme de profit. Sont ainsi apparus deux types d'EP, les établissements publics administratifs (EPA) et les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC). Le législateur, par un arrêt Union syndicale des industries aéronautiques de 1956, a posé des critères permettant leur distinction. [...]
[...] Grâce à leur budget propre, les établissements publics peuvent obtenir des subventions, percevoir des recettes ou emprunter, pour couvrir les coûts de leurs missions d'intérêt général. Ils possèdent un patrimoine propre distinct de celui des organes auxquels ils sont rattachés (état, collectivités territoriales). Ces derniers disposent de prérogatives significatives dont découle la capacité de contracter, d'acquérir, de gérer et céder des biens en leur propre nom, selon leurs besoins spécifiques. Par un arrêt d'assemblée en date du 17 mars 1972, ministre de la Santé publique et de la Sécurité sociale Levesque, le Conseil d'État a reconnu l'autonomie budgétaire des EP, en soulignant cependant la nécessité d'une base légale. [...]
[...] En effet, les établissements publics censés être autonomes restent en réalité fortement subordonnés à leur autorité de rattachement. Cela va ainsi limiter leur capacité d'adaptation et d'innovation promise par leur autonomie. L'arrêt Association syndicale du Canal de Gignac du 9 décembre 1899 illustre la confusion qui peut exister entre les compétences des établissements publics et les prérogatives de leur autorité de tutelle. Par ailleurs, par un arrêt en date du 20 novembre 1961, Centre régional de lutte contre le cancer Eugène Marquis, le Tribunal des Conflits démontre les limites de la tutelle dans le cadre de la décentralisation technique. [...]
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