CEDH Convention Européenne des Droits de l'Homme, juridiction administrative, Ve République, justice administrative, Conseil d'État, dualisme fonctionnel, institutions consultatives, section du contentieux
Initialement, le Conseil d'État ne possédait pas les caractères d'une juridiction administrative. Si les articles 52 et 53 de la Constitution de l'An VIII lui ont confié une double mission de conseil de l'exécutif, il ne possédait aucun pouvoir décisionnel dans leur exercice.
Dans la Constitution de la Ve République du 4 octobre 1958, aucune disposition ne mentionne la justice administrative, le Conseil d'État y apparaît uniquement dans un rôle consultatif, et n'y a longtemps figuré qu'à travers sa fonction administrative. Aujourd'hui, les juridictions administratives, instances chargées de juger les litiges entre les particuliers et l'administration, opèrent selon un dualisme fonctionnel qui établit une séparation des compétences entre les deux types de juridictions. Ce système se manifeste par un dédoublement des rôles : d'une part, la fonction consultative (rôle de conseil, d'avis sur des projets administratifs) et d'autre part, la fonction contentieuse (rôle des juridictions administratives dans le traitement des litiges opposant les administrés à l'administration).
[...] France (12 avril 2006), dans lequel elle confirme sa jurisprudence Kress en affirmant que la présence du commissaire au délibéré est attentatoire aux exigences du procès équitable. Le Conseil d'Etat prend alors un nouveau décret le 1er août 2006 qui réforme les règles relatives à la présence du commissaire du gouvernement au délibéré, disposant que, devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la délibération doit se faire « hors de la présence du commissaire du gouvernement » mais qu'en revanche, devant le Conseil d'État, ce dernier peut assister aux délibérés « sauf demande contraire d'une des parties ». [...]
[...] En adaptant sa structure et ses procédures, le Conseil d'Etat montre son engagement à répondre aux critiques émises par la CEDH tout en préservant l'intégrité de la justice administrative. Le dualisme fonctionnel des juridictions administratives ne constitue donc pas seulement un principe fondamental en droit français, mais fait également l'objet d'un examen critique à la lumière des normes internationales. [...]
[...] 1873) avaient déjà initié un contrôle de l'administration par le juge administratif, cette fonction ne se reflète pas dans le texte constitutionnel. Ainsi, même si le rôle contentieux s'est renforcé au fil des décisions, notamment avec l'engagement de la responsabilité de l'État dans l'arrêt Tomaso Grecco (CE févr. 1923) et le contrôle de proportionnalité dans Benjamin (CE mai 1933), l'orientation constitutionnelle initiale a continué à privilégier la fonction consultative, restreignant la reconnaissance du fait que le Conseil d'État était également devenu un véritable censeur de l'administration. Elle fût finalement bien tardivement consacrée. [...]
[...] 1995), la CEDH sanctionne ce dualisme fonctionnel au regard des exigences de l'impartialité. Si cet arrêt vise le juge luxembourgeois, il était impossible pour le Conseil d'Etat de ne pas en tenir compte. En outre, cette critique de principe a été réitérée par la CEDH par son arrêt du 9 février 2007, Sassilor . L'impartialité des juridictions administratives est incontestablement une question récurrente, le problème a d'ailleurs été soulevé quant au rôle du commissaire du gouvernement (aujourd'hui rapporteur public), s'il a pour rôle de rendre des conclusions, de proposer une solution au nom de l'État, le fait qu'il participe au délibéré ne porterait-il pas atteinte au principe d'impartialité ? [...]
[...] Cette évolution est marquée par l'apparition de l'article 61-1 de la Constitution en 2008, introduisant la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). La décision du Conseil constitutionnel du 3 décembre 2009, relative à la loi organique sur l'application de cet article, marque également un tournant significatif dans la reconnaissance du rôle contentieux du Conseil d'État. En effet, cette décision consacre le dédoublement fonctionnel du CE, reconnaissant explicitement sa contribution dans le cadre des procès. Bien que le Conseil d'État intervienne initialement en tant que rôle de filtre dans le contrôle de constitutionnalité, cette intervention s'effectue dans le cadre d'un procès, ce qui ancre davantage sa fonction contentieuse au sein du système juridique français. [...]
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