Dans quelles mesures le droit administratif n'est-il pas un droit réservé aux personnes publiques ?

Laurine H.

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Dans quelles mesures le droit administratif n'est-il pas un droit réservé aux personnes publiques ?

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Thèmes abordés

Juge des référés, conditions d'incarcération, centre pénitentiaire, traitement dégradant, personnes privées, droit administratif, personnes publiques, État, Révolution française, jurisprudence, arrêt Blanco, chef d'État, autorités administratives, autorités classiques, autorités nationales, établissements publics, CNIL Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, territoire, recours, compétence

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Résumé du document

Le droit administratif, dans sa conception la plus large, désigne en effet l'ensemble des règles applicables aux missions d'intérêt général, peu importe la personne qui prend en charge la mission. Mais il peut se concevoir dans une conception plus stricte, une conception organique à travers laquelle le droit administratif est l'ensemble des organes, des institutions, des services qui relèvent des personnes publiques. Celles-ci sont, par ailleurs, des personnes morales de droit public, c'est-à-dire des entités abstraites qui se voient attribuer la personnalité juridique afin d'être titulaires de droits et d'obligations et qui sont soumises au droit public. Les personnes publiques agissent alors au nom de l'État. La forme interrogative du sujet pose la question d'un débat ou d'une controverse au sujet de l'exclusivité du droit administratif pour les personnes publiques. Alors, le sujet sera traité au prisme du droit français contemporain.

Sommaire

Les personnes publiques, acteurs centraux du droit administratif
1. Des personnes publiques originellement variées agissant en majorité pour l'État
2. Le développement des autorités administratives indépendantes élargissant l'étendue des personnes publiques
Les personnes privées, acteurs naturels du droit administratif en développement
1. Les personnes privées destinataires et titulaires de droits à l'égard de l'administration
2. Les personnes privées contributrices avérées du droit administratif

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Extraits

[...] Ils doivent s'adresser à elle en demandant de revoir sa position, c'est-à-dire faire un recours administratif, ou s'adresser à son supérieur hiérarchique et faire un recours hiérarchique. Quand autorité est saisie d'un recours hiérarchique elle est obligée de répondre et d'exercer son pouvoir hiérarchique, quelle que soit la réponse, mais ne peut pas refuser de l'exercer (CE section 2011 SCI Les thermes marins) De plus, les personnes privées peuvent faire des recours contre le juge administratif. Il existe le recours pour excès de pouvoir et le recours de plein contentieux. [...]

[...] Il s'agit du gouvernement, dont le Premier ministre est à sa tête. Or, l'article 20 de la Constitution dispose que le gouvernement dispose de l'administration. Alors, le Premier ministre, chef du gouvernement, est également le chef de l'administration. Donc, le gouvernement est aussi une personne publique qui agit pour l'État et soumise au droit administratif. Le Premier ministre, en tant que chef de l'administration, exerce le pouvoir hiérarchique. Pouvoir défini par le Conseil d'État dans son arrêt Quéralt de 1950 comme étant la réunion du pouvoir de donner des instructions à des subordonnés et du pouvoir de réformer les décisions prises par ceux-ci. [...]

[...] Alors, dans quelles mesures le droit administratif n'est-il pas un droit réservé aux personnes publiques ? Les personnes publiques représentent les acteurs centraux du droit administratif mais les personnes privées deviennent de plus en plus des acteurs du droit administratif Les personnes publiques, acteurs centraux du droit administratif Les personnes publiques sont les acteurs centraux du droit administratif puisqu'elles le sont depuis sa naissance puis le développement des autorités administratives indépendantes a accru le nombre de personnes publiques concernées par le droit administratif Des personnes publiques originellement variées agissant en majorité pour l'État Le droit administratif a des acteurs variés depuis sa naissance. [...]

[...] Alors le Premier ministre dirige toutes les personnes publiques qui participent à l'administration. De surcroît, les établissements publics sont aussi soumis au droit administratif. Ce sont des personnes publiques qui exercent une mission spécialisée sous le contrôle d'une personne ou d'une collectivité de tutelle. Ces tutelles agissent pour l'État, donc les établissements agissent aussi pour lui. Ils sont autonomes dans leurs actes, mais doivent rendre des comptes à leur tutelle qui agit pour l'État. Enfin, certaines personnes publiques n'appartiennent à aucune catégorie et sont alors qualifiées de personnes publiques sui generis. [...]

[...] Toute autorité administrative agit ainsi pour une ou plusieurs personne(s) morale(s) de droit public. Alors, le droit administratif est appliqué par des personnes publiques en majorité, cependant les personnes privées sont de plus en plus des acteurs du droit administratif. Les personnes privées, acteurs naturels du droit administratif en développement Les personnes privées sont des acteurs naturels du droit administratif parce qu'elles sont ses destinataires et possèdent alors des droits relatifs à l'administration et se développent en tant qu'acteurs du droit administratif, car elles peuvent parfois y contribuer en édictant des actes administratifs Les personnes privées destinataires et titulaires de droits à l'égard de l'administration Les personnes privées doivent appliquer les décisions de l'administration, mais ont également des droits à son encontre. [...]

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