Juge administratif, droit international, contrôle de conventionnalité, traités internationaux, hiérarchie des normes, incompétence, loi interne, principe de primauté, norme internationale, norme européenne, problème d'ordre juridique interne, conception dualiste, CJUE Cour de Justice de l'Union Européenne, coutume internationale
L'État français est partie à plusieurs conventions, traités, accords internationaux, notamment dans le cadre de l'Union européenne, qui vont créer des effets en droit interne. Jusqu'à la Constitution du 27 octobre 1946, les traités n'avaient aucune force juridique pour l'administration. Ainsi, dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir contre un acte administratif, les requérants n'étaient pas autorisés à invoquer la contrariété de cet acte avec une norme de droit international. Depuis la Constitution du 27 octobre 1946 et encore aujourd'hui, le droit français interne n'est plus considéré comme indépendant du droit international d'après la conception dualiste ; mais le droit interne et le droit international forment désormais un ordre juridique uniforme en vertu de l'évolution vers la conception moniste. L'analyse des traités en droit administratif est essentielle, car les accords internationaux occupent un rôle de plus en plus important dans le système juridique interne français. Il est essentiel de comprendre la manière dont la France concilie ses obligations internationales avec son droit interne, en intégrant progressivement les normes internationales dans les décisions et les actions de l'administration. L'enjeu est de saisir l'évolution qu'a connue le statut du traité international ratifié par la France, dans l'ordre juridique interne, afin de comprendre l'impact que cela a en droit administratif, notamment par rapport au rôle du juge administratif. En effet, l'évolution de la perception des relations internationales, des engagements entre l'État français et d'autres États ou organisations internationales, telle que l'Union européenne, a mené à la création de nouvelles normes administratives. Il est ainsi intéressant de comprendre comment l'administration est obligée de respecter les engagements internationaux de la France, en se conformant à la hiérarchie des normes, inspirant ainsi l'évolution de pratiques jurisprudentielles.
[...] Dans quelle mesure les traités internationaux contraignent-ils le droit administratif français ? « Longtemps, le droit international est resté lointain aux yeux de l'administration » affirme le professeur de droit Benoît Plessix, dans son ouvrage Droit administratif général, concernant les sources extranationales du droit administratif. Il constate que l'acte administratif fut considéré initialement comme un acte étranger pour le droit international, dont la force juridique en droit interne français a été tardivement admise. Les traités internationaux ont pris une place croissante parmi les sources du droit administratif français, place qui ne cesse d'augmenter du fait de la progression de la construction européenne. [...]
[...] L'enjeu est de saisir l'évolution qu'a connu le statut du traité international ratifié par la France, dans l'ordre juridique interne, afin de comprendre l'impact que cela a en droit administratif, notamment par rapport au rôle du juge administratif. En effet, l'évolution de la perception des relations internationales, des engagements entre l'État français et d'autres États ou organisations internationales, telle que l'Union européenne, ont mené à la création de nouvelles normes administratives. Il est ainsi intéressant de comprendre comment l'administration est obligée de respecter les engagements internationaux de la France, en se conformant à la hiérarchie des normes, inspirant ainsi l'évolution de pratiques jurisprudentielles. [...]
[...] C'est ainsi que le rôle du juge administratif dépasse la simple veille des conditions d'application des traités internationaux et son pouvoir d'interprétation des dispositions internationales se fait remarquer. Il existe depuis longtemps des débats doctrinaux qui visent à distinguer l'invocabilité et l'effet direct d'un traité, c'est-à-dire la faculté d'une règle à produire directement des droits et des obligations. Quant au juge administratif, il refuse toute invocabilité d'une norme internationale dès lors qu'elle est dépourvue d'effet direct. En effet, l'arrêt du Conseil d'État de 1984, « Mme Dalton », établit que l'article 4-4 de la Charte sociale européenne ne produit pas d'effet direct à l'égard des nationaux et en déduit l'impossibilité pour la requérante de se prévaloir de cet article en justice. [...]
[...] Il reconnait ainsi qu'une convention internationale, une fois ratifiée, a force de loi et peut servir de fondement pour annuler un acte administratif, comme le décret d'extradition dont il était question. L'arrêt Dame Kirkwood confirme que les actes administratifs doivent respecter les conventions internationales ratifiées, affirmant fermement ainsi la place du droit international dans l'ordre juridique interne. Dans la décision du 15 janvier 1975 sur la loi relative à l'« Interruption volontaire de grossesse », le Conseil constitutionnel rappelle que son rôle est de vérifier la conformité des lois à la Constitution en vertu de l'article 61 de la Constitution français du 4 octobre 1958 et non de les juger par rapport aux traités internationaux. [...]
[...] Tout comme un contrat, la convention internationale a un effet relatif. Les traités sont obligatoires à l'égard des parties, c'est le principe fondamental du droit international « pacta sunt servunda », les conventions doivent être exécuté de bonne foi. Les parties sont liées par l'accord, qui doit être appliqué aussi bien au niveau interne, qu'au niveau international. En cas d'inexécution, un État engage sa responsabilité internationale. Pour autant les parties sont autorisées à formuler des réserves, un État souverain peut déclarer unilatéralement, qu'il veut exclure ou modifier l'effet juridique de certaines dispositions, afin qu'une partie du traité internationale ne soit pas appliqué. [...]
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