Dans quelle mesure le recours pour excès de pouvoir contribue-t-il à garantir la sécurité juridique face aux actions de l'administration, tout en préservant l'équilibre entre contrôle de légalité et autonomie de l'administration ?

Florent H.

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Dans quelle mesure le recours pour excès de pouvoir contribue-t-il à garantir la sécurité juridique face aux actions de l'administration, tout en préservant l'équilibre entre contrôle de légalité et autonomie de l'administration ?

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Thèmes abordés

Recours pour excès de pouvoir, sécurité juridique, contrôle de légalité, autonomie de l'administration, droits fondamentaux, garantie de conformité, excès de pouvoir, Conseil d'État, projet de l'autoroute transchablaisienne, garantie procédurale, règle de procédure, respect des principes fondamentaux, protection des droits fondamentaux, juge administratif, acte administratif, recours contentieux

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Le recours pour excès de pouvoir désigne le mécanisme juridique permettant à tout individu de contester la légalité d'un acte administratif devant le juge administratif. Ce dernier, saisi d'un tel recours, a pour mission de vérifier la conformité de l'acte attaqué au droit en annulant tout acte administratif illégal. Dans un cadre temporel, géographique et historique, cette étude se concentre principalement sur le droit administratif français contemporain. L'intérêt du sujet réside à la fois dans ses implications théoriques et pratiques. D'un point de vue théorique, il interroge la nature du contrôle juridictionnel de l'administration et les limites de l'intervention du juge dans les affaires administratives. Sur le plan pratique, il concerne directement les citoyens, en leur offrant un moyen de défense contre les éventuels abus de pouvoir de l'administration et en éclairant les enjeux concrets auxquels sont confrontés les justiciables et les administrations dans le cadre des recours contentieux.

Sommaire

Le recours pour excès de pouvoir comme garant de la sécurité juridique
1. Le recours au contrôle de légalité dans le recours pour excès de pouvoir comme garantie de conformité administrative
2. Le rôle crucial du juge administratif dans la garantie de la sécurité juridique
La nécessaire préservation de l'équilibre entre contrôle de légalité et autonomie de l'administration
1. L'autonomie de l'administration face au contrôle de légalité
2. La mise en place de garanties procédurales dans la protection des droits fondamentaux

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Extraits

[...] Dans cette affaire, le Conseil d'État a annulé une déclaration d'utilité publique pour la construction d'une autoroute en montagne, soulignant le caractère excessivement coûteux du projet. Cette décision illustre la capacité du recours pour excès de pouvoir à encadrer l'action administrative tout en préservant son autonomie, garantissant ainsi une certaine sécurité juridique. La mise en place de garanties procédurales dans la protection des droits fondamentaux Le recours pour excès de pouvoir contribue également à garantir la sécurité juridique en assurant le respect des droits de la défense et des procédures régulières. [...]

[...] Ainsi, le recours pour excès de pouvoir permet de contrôler que les actes administratifs sont guidés par l'intérêt général, préservant ainsi la légitimité des décisions tout en garantissant la sécurité juridique. On observe alors une synthèse des enjeux et des équilibres entre le recours pour excès de pouvoir, la sécurité juridique et l'autonomie de l'administration, caractérisée par l'importance d'une juste balance entre le contrôle de légalité et le respect de l'autonomie administrative pour assurer un fonctionnement efficace et équitable de l'administration et éviter les abus de pouvoir de celle dernière. [...]

[...] Ce discernement du juge entre les irrégularités mineures et majeures dans le cadre du contrôle de légalité témoigne de sa volonté de concilier rigueur juridique et efficacité administrative, garantissant ainsi la sécurité juridique tout en préservant l'autonomie de l'administration. Néanmoins, ce contrôle de légalité opéré par le juge témoigne d'un réel pouvoir d'appréciation de celui-ci. Le rôle crucial du juge administratif dans la garantie de la sécurité juridique Le pouvoir de correction du juge administratif, notamment à travers la substitution de base légale et de motif, est un élément crucial pour assurer la sécurité juridique tout en maintenant l'équilibre entre contrôle de légalité et autonomie de l'administration. [...]

[...] Ces différents cas d'ouverture du recours contribuent à assurer la légalité des actes administratifs tout en préservant l'autonomie de l'administration dans la mesure où le juge se contente de contrôler la légalité des actes sans remettre en cause les choix de l'administration. De même, les incompétences négatives, telles que l'omission d'une décision qu'une autorité devait prendre, comme illustré dans un arrêt du Conseil d'État de 2000 concernant l'application de la loi littorale, démontrent la nécessité du recours pour excès de pouvoir dans la sauvegarde des compétences de l'administration. [...]

[...] Dans quelle mesure le recours pour excès de pouvoir contribue-t-il à garantir la sécurité juridique face aux actions de l'administration, tout en préservant l'équilibre entre contrôle de légalité et autonomie de l'administration ? Proposition de correction : le recours pour excès de pouvoir et sécurité juridique La sécurité juridique est la première des libertés , disait Georges Vedel, ancien Membre du Conseil constitutionnel et professeur de droit public. En effet, la sécurité juridique, pilier fondamental de tout État de droit, trouve son expression particulière dans le domaine du droit administratif à travers le recours pour excès de pouvoir. [...]

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