Responsabilité de l'État, irresponsabilité de l'État, droit administratif, jurisprudence, textes fondamentaux, droit à réparation, Carré de Malberg, Contributions à la théorie générale de l'État, dommages, préjudice, article 121-2 du Code pénal, arrêt Société Le Muselet Valentin, Cour de Justice de l'Union européenne, article 105-1 du Code de l'urbanisme, arrêt Bitouzet, arrêt Perruche, arrêt Société Touax, arrêt Tallagrand, Hans Kelsen, bloc de conventionnalité, article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, arrêt Papon, arrêt Tomaso Grecco, arrêt Magiera
En droit pénal, une personne incapable ou dépourvue de discernement n'est pas tenue pénalement responsable. En droit administratif, l'État est également considéré comme irresponsable dans certaines hypothèses. Cette irresponsabilité s'explique par le fait que ses actions sont censées être motivées par l'intérêt général, ce qui implique le droit d'agir sans avoir à rendre de comptes par la suite. Dans ses Contributions à la théorie générale de l'État, publiées en 1921, le juriste Carré de Malberg définit l'État comme une "communauté d'hommes, fixée sur un territoire propre et possédant une organisation d'où résulte pour le groupe envisagé dans ses rapports avec ses membres une puissance suprême d'action, de commandement et de coercition". Cette définition reconnaît un double sens à l'État : d'une part, une organisation sociale territorialement définie et, d'autre part, un ensemble d'institutions caractérisé par un monopole de la puissance publique. Selon cette conception, l'État et ses institutions, dont l'administration, détiennent la puissance publique, ce qui implique une certaine forme d'irresponsabilité pour exercer librement leurs prérogatives. Cette irresponsabilité était de principe au XIXe siècle, avant de subir des atténuations importantes. En effet, ces dernières années, on assiste à une tendance à protéger les victimes des dommages causés par l'administration. Des textes énonçant des principes fondamentaux et la jurisprudence évoluent vers une responsabilité accrue de l'État dans de plus en plus de situations. Cette tendance s'explique par l'expansion des devoirs de l'administration et de l'État, qui doivent répondre de leurs actes. Aussi, dans quelle mesure le principe d'irresponsabilité de l'État est-il toujours pertinent ?
[...] Néanmoins, la notion de la responsabilité de l'État évolue et tend de plus en plus fréquemment à admettre sa responsabilité. Des hypothèses de responsabilité de l'État de plus en plus nombreuses Au vu des évolutions de la société et de la nécessité de réparation, l'État est désormais de plus en plus responsable de ses actes et des dommages qu'il cause. Dans un premier temps, sa responsabilité lui a été imposée puisqu'elle résulte essentiellement de textes fondamentaux qui garantissent un droit à réparation aux victimes Dans un second temps, la jurisprudence a évolué vers une responsabilité de l'État de plus en plus présente afin qu'elle répare les préjudices subis par les victimes Des textes fondamentaux garantissant un droit à réparation Aujourd'hui, les hypothèses d'îlot d'irresponsabilité de l'État sont de plus en plus difficiles à admettre. [...]
[...] Pour autant, dans une optique victimologiste, des textes viennent assurer le principe de réparation. Dans une décision de 1999, le Conseil constitutionnel a donné une valeur constitutionnelle à l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Cet article précise que « la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ». Dans la formule « tout ce qui ne nuit pas à autrui », on peut retrouver un principe de responsabilité. [...]
[...] Des hypothèses d'irresponsabilités de principe de l'État ancrées dans le droit L'irresponsabilité de l'État est une position classique et ancienne. Cependant, celle-ci trouve encore des fondements. En effet, il existe des hypothèses où l'État est irresponsable par principe afin de protéger son action, complétés par la jurisprudence administrative confirmant cette position. Un État irresponsable par principe Il existe des hypothèses où l'État est par principe irresponsable. En effet, son irresponsabilité permet de se protéger de pouvoir librement agir sans craindre une action en responsabilité contre lui. [...]
[...] Dans quelle mesure le principe d'irresponsabilité de l'État est-il toujours pertinent ? Autrefois, l'État était considéré comme irresponsable par principe, pour préserver sa souveraineté et son pouvoir d'action. Toutefois, cette conception a évolué et aujourd'hui, l'État est de plus en plus considéré comme responsable de ses actes. La responsabilité peut être définie comme une obligation de répondre des conséquences de ses actions, en raison de son rôle et des charges qu'il doit assumer. Selon le CNRTL, elle implique la réunion de trois éléments : un préjudice, un fait générateur et un lien de causalité entre les deux. [...]
[...] Ainsi, si la responsabilité de l'État est de plus en plus envisagée et même imposée par certains textes, il n'en reste pas moins qu'elle demeure limitée puisque dans la plupart des hypothèses c'est la responsabilité sans faute de l'État qui est envisagée. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
