Dans quelle mesure est-il possible d'affirmer que le droit administratif demeure un droit essentiellement jurisprudentiel à l'heure actuelle ?

Viktoriya O.

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Dans quelle mesure est-il possible d'affirmer que le droit administratif demeure un droit essentiellement jurisprudentiel à l'heure actuelle ?

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Thèmes abordés

lois des 16 et 24 août 1790, ordre administratif, droit jurisprudentiel, droit prétorien, arrêt Blanco, arrêt Cadot, Code des juridictions administratives, principes généraux du droit, arrêt du 12 juin 2020, sources internes, Code de Justice Administrative, QPC Question Prioritaire de Constitutionnalité, droit de l'Union européenne, CEDH Convention Européenne des Droits de l'Homme, Code de la commande publique

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L'expression « droit administratif » trouve son origine au début du XIXe siècle. La naissance de la justice administrative en France, quant à elle, trouve ses origines après la Révolution française, où l'objectif était de prévenir l'ingérence du pouvoir judiciaire dans les affaires de l'État. Ainsi, la loi des 16 et 24 août 1790 a interdit aux juges judiciaires d'intervenir dans les affaires de l'administration, créant ainsi l'ordre administratif, chargé de résoudre les litiges entre les citoyens et l'administration. On cherche ainsi à savoir s'il présente une continuité ininterrompue de ses sources qui, à l'origine, est le droit jurisprudentiel, que l'on entend ici comme étant l'ensemble des décisions de justice rendues par les juridictions, en particulier administratives.

Sommaire

Le droit administratif, un droit essentiellement prétorien
1. L'influence historique de la jurisprudence dans le droit administratif
2. Le rôle avéré de la jurisprudence contemporaine dans le développement du droit administratif
Un droit nonobstant ouvert à diverses sources écrites
1. La combinaison incessante du droit administratif avec les sources internes
2. Une ouverture décidée à la source internationale

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Extraits

[...] Un droit nonobstant ouvert à diverses sources écrites Bien que la jurisprudence maintienne son importance, le droit administratif est aujourd'hui davantage combiné avec les sources internes ainsi qu'internationales La combinaison incessante du droit administratif avec les sources internes Bien que le droit administratif se soit historiquement construit avec la jurisprudence, il n'en demeure pas moins que d'autres sources ont modifié ses règles au fil du temps. Les premières de ces sources sont les sources législatives et règlementaires. Bien qu'elles aient toujours été présentes, on observe un phénomène de croissance importante de ces dernières dans le contentieux administratif. En effet, avec les réformes récentes visant à moderniser le droit administratif, il y a eu un effort pour encadrer davantage les pouvoirs administratifs par des lois et des règlements. [...]

[...] Ainsi, cette jurisprudence rompt avec l'idée selon laquelle il faut un texte administratif pour fonder sa compétence de juge administratif, ce qui lui permet de s'affirmer comme le juge de droit commun de l'administration. Passant du domaine historique de l'influence jurisprudentielle sur le droit administratif, il est possible de constater que cette influence persiste et demeure significative dans le contexte contemporain. Le rôle avéré de la jurisprudence contemporaine dans le développement du droit administratif Le droit administratif reste indubitablement un domaine du droit fortement influencé par la jurisprudence. En premier lieu, cette influence découle du fait que le droit administratif n'est pas codifié de manière exhaustive, contrairement à d'autres branches du droit. [...]

[...] En outre des sources internes, le droit administratif français s'ouvre également à des influences internationales. Une ouverture décidée à la source internationale En effet, le droit interne intègre de plus en plus, au fil du temps, des normes internationales. Ainsi, l'apport du droit de l'Union européenne et celui de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales modifient non seulement le droit français dans sa généralité, mais aussi plus particulièrement le droit administratif. En tant que membre de l'UE, la France est en effet tenue de se conformer au droit européen, y compris aux directives et aux règlements européens. [...]

[...] Tout comme le Common Law en Grande-Bretagne, le droit administratif rétroagit constamment avec la société. Son évolution incessante lui permet une adaptation plus flexible aux besoins de demain. Ainsi, lorsque le droit administratif est confronté à une codification plus poussée et à une intervention législative plus importante, il peut y avoir un débat quant à son efficacité. À la lumière de ces éléments, dans quelle mesure est-il possible d'affirmer que le droit administratif demeure un droit essentiellement jurisprudentiel à l'heure actuelle ? [...]

[...] Dans quelle mesure est-il possible d'affirmer que le droit administratif demeure un droit essentiellement jurisprudentiel à l'heure actuelle ? Le droit administratif, pilier incontournable de la gestion publique, a subi une évolution au fil des siècles, au cœur de laquelle la jurisprudence a joué un rôle majeur. Cependant, peut-on encore affirmer que le droit administratif est exclusivement un droit jurisprudentiel à l'heure actuelle ? Pour répondre à cette question, il faut tout d'abord entendre le droit administratif comme étant l'ensemble de règles de conduite qui s'applique à l'activité administrative. [...]

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