Dans quelle mesure peut-on considérer le service public comme un fondement de l'action administrative ?

Pierre-Alexis R.

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Dans quelle mesure peut-on considérer le service public comme un fondement de l'action administrative ?

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Thèmes abordés

service public, action administrative, arrêt Cadot, loi du 24 mai 1872, arrêt Blanco, intérêt général, théorie de l'école du service public, article L 100-2 du CRPA, cohésion sociale, arrêt Monpeurt, puissance publique, prérogatives de puissance publique, arrêt Astruc, action publique

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Les notions de service public et d'action administrative sont au coeur de la fondation du droit administratif et de son autonomie. L'action de l'administration a pendant longtemps connu un rôle lié à une conception primitive du « service public ». Toutefois, cette action demeurait puissante et par nature inadaptée aux besoins des administrés, les recours les concernant demeuraient compliqués, requérant d'intimer un ministre-juge souverain sur le sort de la réclamation à l'encontre de son administration, solution alors justifiée par une crainte d'un gouvernement des juges par les parlements, ce modèle ne sera abandonné complètement que par la décision Cadot, CE 13 décembre 1889. La loi du 24 mai 1872 va alors mettre en oeuvre des attributions juridictionnelles au Conseil d'État et créer le dualisme juridictionnel. L'émancipation du Conseil d'État en tant que juge de droit commun de l'administration étant justifié par société connaissant une formation et une constante évolution de la notion de service public avec la création de l'état moderne, faisant ressortir la nécessité d'un vrai cadre de droit administratif encadrant l'action administrative. Des suites de l'arrêt Blanco, la mise en oeuvre de l'idée d'un droit spécial applicable à l'administration va se préciser autour de la notion de responsabilité de l'état ou de ses prestataires pour les litiges relatifs à l'exercice de ses missions de service public, s'inscrivant dans la contextualisation du droit administratif dans son fondement idéologique comme dans son Actium. Le service public va alors s'associer à l'action administrative par un renversement de la balance de l'autorité chacun favorisant d'apparence la réalisation d'une action administrative visant à fournir un service de qualité prévenant et s'adaptant aux litiges.

Sommaire

Le service public : "Pierre angulaire" traditionnelle et incontournable aux fondements de l'action administrative
1. Le service public, base juridique et doctrinale régulatrice de l'action administrative
2. Le service public, élément central de la légitimation des compétences dans le domaine de l'action administrative
Le service public, critère insuffisant en tant que seul fondement de l'action administrative
1. Service public et puissance publique : deux assises de l'action administrative
2. L'entrelacement des notions : vers un modèle conjoint pour l'action administrative

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Extraits

[...] Cette hybridation dans la définition et dans la conception des fondements de l'action administrative trouve tout son sens dans son essence. En effet, L'école du service public avancera une doctrine de fins en vue de satisfaire l'intérêt général tandis que l'école de la puissance publique elle, prônera une doctrine de moyens par l'utilisation de procédés différents de ceux des particuliers au travers de l'action administrative, elle aussi, afin de satisfaire l'intérêt général. Si le juge a pu paraître plus souvent recourir au seul critère du service public pour fonder sa position sur l'action administrative, "il semble néanmoins préférer leur utilisation combinée." comme cela est présenté dans Droit administratif, droit de l'action publique (éditions Ellipses) qui le justifiera par les apports de Jean Riviero qu'il est admis "qu'il n'est nullement nécessaire de procéder à [la systématisation du droit administratif à partir d'une notion unique », constat permettant de surmonter la double conception des courants par l'hybridation de deux "idées maitresses" qui pouvait selon l'auteur même s'illustrer dans l'arrêt Blanco qui malgré son évocation du seul service public. [...]

[...] Dans quelle mesure peut-on considérer le service public comme un fondement de l'action administrative ? Le juriste Gaston Jèze affirmera que "Le service public est la pierre angulaire du droit administratif". L'auteur de cette citation va présenter un "service public" regroupant une vaste gamme de services, d'activités et de prestations assurés par l'état ou d'autres entités publiques dans l'intérêt général en caractérisant sa place prépondérante dans l'équitation des actions et des acteurs du droit administratif. En cette place de "pierre angulaire", le service public a la faculté de remoduler toutes les institutions du droit administratif et favoriser des outils tels que l'action administrative qui permets la mise en œuvre des mesures visant à l'accomplissement de ses missions et ainsi qu'à la liaison avec les actions et acteurs du ce volet du droit. [...]

[...] Ceci dispose donc de la portée du service public en tant que critère de légitimité de l'action administrative opposée à une vision libéraliste. L'évolution de l'opposabilité de règles de droit administratif permets également d'équilibrer légitimité-responsabilité et pouvoir dans le cadre de l'action administrative. Enfin, cette légitimité peut également pleinement s'illustrer par les modes de gestion des services publics et particulièrement les formes de délégation aux personnes privées qui n'était initialement inclus dans la conception organique de l'action administrative, pourtant grâce à la l'équilibre légitimité et responsabilité issu du service public cette dernière peut maintenant se faire par concession, affermage ou encore régie intéressée, L'arrêt Monpeurt, CE, Ass juillet 1942 selon le GAJA fera perdre le critère organique du service public affirmant même à des entreprises privées la possibilité de former des actes administratifs et permettant de par leur fonction ou leur but de servir à la continuité du service public en participant à l'action administrative, la rapprochant alors d'autant plus au concept de service public. [...]

[...] L'entrelacement des notions : vers un modèle conjoint pour l'action administrative Malgré les débats, aucune des deux solutions n'a pu s'illustrer pleinement comme le seul fondement de l'action administrative. Ainsi, la jurisprudence et la doctrine contemporaine ont eu tendance à se rapprocher d'un modèle complémentaire de ces deux notions afin de saisir complétement de fondement de l'action administrative. Le service public va par ailleurs se retrouver redéfini par Benoit Stern dans Le service public dans la jurisprudence du Conseil d'État afin d'incorporer la notion de prérogative de puissance publique. [...]

[...] La notion, selon Nicholas Kada et Martial Mathieu dans Dictionnaire de l'administration publique "exprime et justifie le caractère exorbitant des moyens reconnus à l'administration" ainsi, selon cette conception la puissance publique serait au fondement de l'action administrative. Dans la définition de cette action, le critère du service public a longtemps éclipsé celui de la puissance publique, les deux cherchant à servir l'intérêt général. Toutefois, autour d'une réflexion sur la compétence du juge administratif le critère de puissance va être revalorisé, R. [...]

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