Commande publique, marché public, concurrence, mise en concurrence, Union européenne, concession, champ d'application, contrat en marché public, CJUE Cour de Justice de l'Union Européenne, jurisprudence SNCF Mobilités, affaire Lacroix signalisation, article L. 2193-3 du Code de la commande publique, entente illégale, abus de position dominante, délimitation géographique, monopole, pouvoir adjudicateur, article 101 TFUE, qualification du contrat, pratiques anticoncurrentielles, contrat administratif
Dans l'univers spécifique des marchés publics en France, l'obligation de mise en concurrence s'érige en principe cardinal, régissant la commande publique. Toutefois, cette alliance semble susciter des interrogations profondes quant à sa portée et son application au-delà du strict cadre de la commande publique.
Avant de plonger dans notre réflexion, clarifions deux notions essentielles. La mise en concurrence correspond au processus par lequel les acteurs publics sélectionnent un cocontractant en permettant à plusieurs candidats de présenter des offres concurrentes. La commande publique englobe l'ensemble des contrats conclus par les entités publiques, soumis à des règles spécifiques. Il s'agira en l'occurrence ici de s'intéresser spécifiquement aux marchés publics qui se distinguent des concessions. Par ailleurs, le sujet du présent exposé se concentrera sur le contentieux de la concurrence en marché public, autrement dit, aux procédures de contestation d'une mise en concurrence effective dans les marchés publics tant au regard des règles de procédure contentieuse qu'au regard du droit de la concurrence issu essentiellement du droit de l'Union Européenne.
L'obligation de mise en concurrence, prédominante dans la commande publique, transcende désormais ses frontières initiales, influencée par la directive « services » 2006/123/CE. Cette expansion soulève des questionnements cruciaux quant à la délimitation de son champ d'application et à sa corrélation étroite avec la qualification des contrats en marchés publics ou concessions.
[...] Ainsi, l'article 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 vise « toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public ». Des personnes publiques peuvent par conséquent parfaitement relever du droit de la concurrence lorsqu'elles se livrent à une activité de production, de distribution ou de services. La répression des pratiques anticoncurrentielles en matière de marchés publics L'exploitation abusive d'une position dominante par une entreprise peut notamment résulter d'une discrimination tarifaire, ou du refus d'information de communiquer son prix et est passible de sanction. [...]
[...] 420-1, englobe diverses actions telles que la limitation de l'accès au marché, l'entrave à la fixation des prix par le libre jeu du marché, la limitation de la production, des débouchés, des investissements, ou du progrès technique, ainsi que la répartition des marchés ou des sources d'approvisionnement. L'ordonnance du 1er décembre 1986, article 53, étend l'applicabilité de ces règles aux personnes publiques engageant des activités de production, de distribution, ou de services, y compris dans le cadre de délégations de service public. C'est dans ces conditions que la jurisprudence a apporter des précisions sur la notion d'entente en matière de marchés publics. [...]
[...] Dans quelle mesure l'obligation de mise en concurrence, originellement associée à la commande publique, s'étend-elle au-delà de ce périmètre ? Introduction Dans l'univers spécifique des marchés publics en France, l'obligation de mise en concurrence s'érige en principe cardinal, régissant la commande publique. Toutefois, cette alliance semble susciter des interrogations profondes quant à sa portée et son application au-delà du strict cadre de la commande publique. Avant de plonger dans notre réflexion, clarifions deux notions essentielles. La mise en concurrence correspond au processus par lequel les acteurs publics sélectionnent un cocontractant en permettant à plusieurs candidats de présenter des offres concurrentes. [...]
[...] Par ailleurs, il est à noter que dans l'arrêt SNCF Mobilités a posé la question de la détermination du point de départ du délai de prescription. Le Conseil d'État a établi que ce point devait être fixé à la date où la victime avait une « connaissance suffisamment certaine de l'étendue des pratiques anticoncurrentielles ». Cette formulation, différente de celle utilisée par la cour administrative d'appel, soulève des questions sur la nécessité d'établir clairement le moment où la victime acquiert une connaissance suffisante des pratiques anticoncurrentielles pour déterminer le début du délai de prescription. [...]
[...] Bibliographie Marion UBAUD-BERGERON, L'obligation de mise en concurrence au-delà de la commande publique : un impensé du droit français Contrats et Marchés publics n° 12, Décembre 2023, repère 11. François LICHÈRE Le nouveau régime contentieux des pratiques anticoncurrentielles dans les contrats administratifs, Contrats et Marchés publics n° 11, Novembre 2020, étude 8. Audrey Maurel, Un an de droit de la concurrence appliqué aux contrats publics, Contrats et Marchés publics n° 11, Novembre 2023, chron Laurent Coutron, Benoît Neveu, Informations, secret des affaires et concurrence, La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 51- décembre Marie PICARD Concurrence Répertoire du contentieux administratif / Concurrence Cont. [...]
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