Dans quelle mesure le modèle de fonction publique adopté par la France est-il favorable à l'accession des ressortissants étrangers (européens ou non) aux emplois publics ?

Extraits

[...] Dans quelle mesure le modèle de fonction publique adopté par la France est-il favorable à l'accession des ressortissants étrangers (européens ou non) aux emplois publics ? Dans un article juridique publié dans la revue Plein Droit en 2014, Serge Slama, professeur de droit public à l'Université Grenoble-Alpes militant en faveur du droit des étrangers, s'est positionné sur la question de l'ouverture de la fonction publique française aux ressortissants d'États non européens. Selon lui, « le rappel des droits et emplois qui ont été rendus accessibles aux citoyens européens et des motifs qui ont justifié ces ouvertures rend encore plus frappante l'illégitimité de maintenir à l'écart de ceux-ci les ressortissants des pays tiers. [...]

[...] Toutefois, en ce que les agents contractuels ne sont pas titulaires d'un grade au sein de la fonction publique, celle-ci ne leur semble pas totalement ouverte (ils ne peuvent bénéficier de tous les avantages qu'elle offre). En ce sens, pour revenir à l'interview susmentionnée, Johan Theuriet y a affirmé que « le fait de ne pas pouvoir être titularisés fragilise ces agents en termes de précarité, de déroulement de carrière, alors que nous sommes sur des métiers en tension. Se priver de la possibilité de recruter quatre millions de personnes, c'est une hérésie. [...]

[...] Toutefois, la nécessité de le moderniser s'est imposée aux pouvoirs publics, qui ont notamment été amené à se positionner sur la possibilité pour les étrangers d'accéder aux emplois publics. Selon l'INSEE, un étranger est « une personne qui réside en France et ne possède pas la nationalité française, soit qu'elle possède une autre nationalité, soit qu'elle n'en ait aucune. ». Initialement, la loi française semblait largement hostile à une ouverture de la fonction publique aux étrangers et entendait la réserver à ses résidants. [...]

[...] En effet, de plus en plus, la fonction publique française tend à se moderniser en offrant la possibilité à ses agents d'être recrutés par le biais d'un contrat (similaire au recrutement dans la sphère privée), afin de garantir plus de flexibilité et de rendre possible une certaine négociation entre l'agent et son employeur. Dans ce contexte, les agents publics sont qualifiés de « contractuels » ou de « non titulaires ». Le CGFP ne prévoit pas de condition de nationalité s'agissant de l'accès à ce type d'emplois, qui semble donc être ouvert aux étrangers, qu'ils soient européens ou non. Ce constat permet de tempérer le caractère fermé de la fonction publique française s'agissant de l'accès aux étrangers. [...]

[...] 321-3, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire s'il ne possède pas la nationalité française ». La nationalité européenne, comme exposé par l'article L.321-2 du même code constitue donc un régime d'exception : par principe, la fonction publique française n'est accessible qu'avec l'obtention de la nationalité du même État. Ainsi, les emplois publics demeurent largement inaccessibles pour les étrangers, ressortissants des États non-européens. Comme énoncé plus tôt, classiquement, le législateur français s'avère hostile concernant l'ouverture des emplois publics aux étrangers ; seules les contraintes qui lui ont été imposées par l'Union Européenne ont permis qu'il revienne sur sa position initiale, mais cette ouverture ne s'observe pas à l'internationale. [...]