PGD Principes Généraux du Droit, Seconde Guerre mondiale, droit administratif, régime de Vichy, liberté fondamentale, 3e République, compétences des juges, intérêt général, protection des droits fondamentaux, Conseil d'État, jurisprudence, arrêt Aramu, principe constitutionnel, inflation législative, Roland Vandermeeren
À l'aune de la multiplication des sources textuelles régissant le droit administratif, on peut s'interroger sur l'avenir et la valeur actuelle des principes généraux du droit, qui sont réaffirmés par des textes. Néanmoins, les risques de dérives autoritaires constatés au sein même de l'Union européenne réaffirment la nécessité de principes dégagés par les juridictions de protéger les administrés contre de potentielles dérives de l'État de droit et par extension de l'administration. Aussi, dans quelle mesure la jurisprudence a-t-elle un rôle central dans la création de principes généraux du droit ?
[...] Dans cet arrêt, le juge administratif précise que l'administration a le devoir de respecter les droits de la défense et d'informer un administré avant d'avoir recours à une sanction. Cet arrêt fait suite à la jurisprudence Trompier-Gravier où ce principe a été appliqué sans être nommé PGD. Dès lors, la multiplication de la « découverte » de ces principes par le Conseil d'État va amener à deux catégories de PGD. La jurisprudence du Conseil d'État en matière de principes généraux va conduire à dégager deux types de normes. [...]
[...] Ils constituent une jurisprudence particulière, car ces principes ont valeur de loi, tant que la loi elle-même ne les infirme pas. Le juge Bouffandeau les qualifie ainsi de « règles de droit non écrites, ayant valeur législative, et qui par suite s'imposent au pouvoir réglementaire et à l'autorité administrative, tant qu'elles n'ont pas été contredites par une disposition de loi positive ». Ces principes généraux ont commencé à émerger à la fin de la Seconde Guerre mondiale dans un objectif de sauvegarde des libertés et de droits fondamentaux, en étant nommés pour la première fois dans l'arrêt Aramu (CE octobre 1945). [...]
[...] Il soutient son pouvoir créateur de droit dans une œuvre prétorienne protectrice encadrant l'activité et l'action administrative même si la portée de ces principes se voit en partie nuancée Une œuvre protectrice du juge pour encadre l'activité administrative Le juge administratif a pour mission d'encadrer l'activité administrative, la création prétorienne de norme correspond dès lors tout à fait à sa mission. Aussi, il voit la nécessité de conférer une valeur juridique aux principes qu'il dégage. Dans plusieurs arrêts, le Conseil d'État a rappelé la valeur de ces principes généraux du droit. [...]
[...] Lorsqu'il inspire certains textes législatifs, son rôle n'est pas remis en question, comme le résume Sophie Théron. « Lorsqu'elle codifie ou remet en cause la jurisprudence, la loi lui doit sa légitimité et son origine, même lointaine. En se substituant à une norme jurisprudentielle, la loi s'en inspire ; et si la règle nouvelle s'impose au juge, il continue de disposer d'un important pouvoir normatif. [...]
[...] Dès lors, le juge affirme son rôle prétorien dans la découverte de principes. Le rôle prétorien du juge administratif dans la découverte de PGD Dans le Traité de droit administratif publié chez Dalloz en 2011, Pascal Gonod, Fabrice Melleray et Philippe Yolka précisent que « le juge a un rôle de création du droit, de découverte de règles générales, de normes de référence qu'il applique à la situation en cause ». Aussi, le juge administratif se dote d'un pouvoir créateur de normes, à partir d'une base existante, qu'elle soit constitutionnelle, doctrinale ou législative. [...]
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