Dans quelle mesure le juge administratif est-il véritablement indépendant ?

Extraits

[...] Contrairement au Conseil d'État luxembourgeois qui lui avait été condamné par la CEDH (28 septembre 1995 « Procola ») pour « la confusion, dans le chef de quatre conseillers d'État [sur les cinq membres du comité du contentieux], de fonctions consultatives et de fonctions contentieuses », le Conseil d'État français lui dispose d'un effectif beaucoup plus important et veille à ce que, comme évoqué précédemment, le rapporteur d'un décret devant une formation administrative ne siège pas dans la formation de jugement qui statue sur la légalité de ce décret. Ainsi, l'indépendance effective du juge administratif au sein du Conseil d'État ne semble pas être mise à mal par sa composition ni le dualisme de ses fonctions, car eux-mêmes régis par des règles visant au respect des exigences universelles d'indépendance et d'impartialité de tout juge. [...]

[...] En effet, ces critiques sont à relativiser au regard d'autres pratiques qui cherchent à rétablir l'impératif d'indépendance du juge, faisant ainsi de son indépendance effective une certitude. L'évidence certaine d'une indépendance effective du juge administratif « L'administration a besoin d'un juge qui lui soit propre. D'un juge loin de lui manifester de la complaisance peut d'autant mieux la soumettre au respect du droit qu'il connaît ses rouages et n'est pas dupe des apparences. » Cette citation du Président Chirac met bien en avant la particularité du juge administratif. [...]

[...] Cette décision constitutionnalise également l'existence même du juge administratif. La juridiction administrative et son indépendance ne peuvent être supprimées ou modifiées par le législateur. Il convient également de noter l'indépendance du juge administratif ne se mesure pas seulement en son absence de subordination, mais également à tous les outils lui permettant de statuer librement et sans influence extérieure, quand bien même cette influence est celle de la menace que représente une potentielle révision de ses compétences par des dispositions législatives. [...]

[...] S'il a jusqu'à présent été question du statut du juge constitutionnel, la question de son indépendance doit également être examinée au regard de ses fonctions et compétences textuelles. Une indépendance fonctionnelle du juge administratif, garante de la soumission effective de l'administration Le juge administratif dispose d'un pouvoir d'injonction, c'est-à-dire d'ordonner à s'exécuter, conséquent lui permettant d'assurer ainsi une véritable soumission de l'administration active au droit administratif. En effet, s'il était possible pour le juge administratif d'adresser une injonction envers des parties privées, il a longtemps été admis qu'il ne pouvait n'en adresser à l'administration. [...]

[...] Dans quelle mesure le juge administratif est-il véritablement indépendant ? « La justice administrative est une institution de l'ancien régime. ( . ) elle n'a pas toujours donné, dans toutes les périodes de sa longue existence, les garanties de libre défense et d'impartialité dont les justiciables ont besoin. Mais elle s'est successivement transformée. » Cette citation de Léon Aucoc, ancien conseiller d'État, illustre bien les enjeux existants autour de la transformation de la juridiction administrative en un véritable juge répondant à ses impératifs d'objectivité. [...]