Dans quelle mesure le juge administratif intervient-il dans le contrôle de la loi ?

Extraits

[...] Tous ces textes : loi, constitution et traités internationaux s'appliquent au pouvoir exécutif et donc à l'administration et les citoyens peuvent donc saisir le juge administratif, pour demander l'annulation de ce qu'a fait le gouvernement ou une commune ou n'importe quelle administration sur la base d'un traité international ou sur la base de la constitution. C'est dans ce contexte-là, qu'on étudiera comment le juge administratif a pu contrôler certaines situations dont il ne s'attendait pas. Le juge administratif peut-il être jugé par la loi ? En d'autres termes, dans quelle mesure ce juge administratif intervient-il dans le contrôle de la loi ? Est-ce que dernier doit écarter une loi si elle est contraire à la constitution ? Quelle place réserver aux traites par rapport à la loi ? [...]

[...] Le CE n'est pas compétent pour contrôler la constitutionnalité d'une loi, désormais il y a la QPC (qu'on verra plus tard), et le CE a refusé de contrôler la Constitutionnalité de la loi, d'abord pour une raison politique et pour rassurer le parlement. Incapacité du juge face à la théorie de la loi-écran L'office du juge administratif est de contrôler la conformité des actes administratifs et des règlements. En fait comme on l'a vue dans la partie précédente, ce n'est pas son travail de contrôler la loi. Le problème se pose lorsque le juge administratif se refuse à déclarer illégal un acte administratif conforme à une loi, mais contraire à un acte de valeur juridique supérieure. [...]

[...] Suivant Mme Azar, après Taëf, le Liban a rédigé une Constitution nouvelle, laquelle intègre deux traités internationaux : la Ligue arabe et l'ONU. Pour elle, le contrôle d'une loi par rapport à un traité est en fait un contrôle de constitutionnalité de cette loi ; dès lors, puisque depuis Taëf il existe un Conseil constitutionnel, depuis 1993, donc seul le Conseil constitutionnel peut le faire. Seul le Conseil constitutionnel est compétent pour exercer le contrôle de constitutionnalité de la loi. [...]

[...] En fait cette théorie constitue une autolimitation du juge administratif, pour ne pas dépasser ses missions. Déplacement de la place et du pouvoir du juge administratif, vers un juge censeur de la loi Un juge diffusant un contrôle de conventionnalité de la loi Un contrôle de la loi par rapport au droit international : c'est ce qu'on appelle un contrôle de conventionnalité de la loi. La France reconnait cette supériorité du droit international et dès le préambule de la 4e république de 1946, alinéa 14. [...]

[...] Dans quelle mesure le juge administratif intervient-il dans le contrôle de la loi ? Le principe de la légalité est le « plus important de notre droit public, principe antérieure à la législation républicaine elle-même et dont tout l'effort de la jurisprudence administrative a tendu à imposer le respect de toutes les autorités administratives, si haut placé qu'elles fussent, et, quel que fût leur caractère. Il constitue la garantie des citoyens » (J. Delvolvé). C'est l'expression de l'État de droit dans l'ordre administratif. [...]